Ce manquement caractérisé à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur qui pèse sur le salarié ne permettait pas à Madame [Z] de demeurer dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la méconnaissance, par un agent du service public pénitentiaire, de son obligation d'exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité

conseil de prud'hommes, - le retrait de ses fonctions de responsable du service juridique - le retrait de la responsabilité 'ISF' - l'éviction de son poste - un manquement de l'employeur à son obligation

leur parole '' - '' les dirigeants sont des menteurs '' - '' je n'ai pas les moyens de travailler '' - '' vous êtes tous barrés dans ce club '' Ce dénigrement constitue un manquement à votre obligation

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

votre contrat de travail et aux obligations de loyauté et d'exécution de bonne foi de votre contrat de travail, les faits commis constituant en outre des violations des règles de discipline et d'organisation

Ainsi que le rappelle à juste titre l'intimée, le contrat de travail signé par [Z] [V] le 1er décembre 2007 mettait à sa charge une obligation de loyauté envers son employeur en stipulant en son article

Il s'ensuit qu'en opérant une retenue sur salaire en février et mars 2016, l'employeur a manqué à son obligation de loyauté.

À l'instar de tous nos salariés, vous êtes tenus à une obligation de loyauté envers notre société.

, - écarter des débats les moyens nouveaux ainsi que les pièces n°34 et 35 figurant dans les conclusions n°3 de Mme [C] du 27 novembre 2025, comme contraires au principe du contradictoire et à l'obligation

SUR CE ; La SAS [11] [Localité 7] expose que la [9] a manqué à son obligation de loyauté et n'a pas respecté le contradictoire d'une part en ne lui adressant pas la déclaration de maladie professionnelle

[C] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, - dit et jugé que la SAS Carles, prise en la personne de son représentant légal, a violé la clause d'exclusivité en

Tenu d'une obligation de loyauté, il ne pouvait cependant pas commercialiser des produits concurrents avec ceux de cette société.

date du 6 septembre, - il lui est reproché d'avoir utilisé des cartes de carburant mises à sa disposition pour ses déplacements, à des fins personnelles, - il lui est reproché d'avoir violé une obligation

Sur les demandes afférentes à une résistance abusive et à un manquement à l'obligation de loyauté Le tribunal n'ayant pas statué sur cette demande de Monsieur [I], en raison de la mesure avant dire

demandes de Mme [O] visant à engager la responsabilité contractuelle du prêteur et en conséquence à : -juger que le Crédit Foncier de France a manqué à son devoir de mise en garde ainsi qu'à son obligation

contractuelles, notamment de loyauté.

[D] [sic], * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, * 3.130,72 euros au titre

[R], après avoir rappelé les obligations pesant sur l'employeur au titre de ses obligations de loyauté et de sécurité, invoque en premier lieu, le fait que la MSA ne communique pas le document unique sur

biens et revenus tels qu'indiqués dans sa déclaration dont la banque n'a pas à vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalie formelle, et que la caution qui remplit une fiche de renseignements à une obligation