Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ".
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c12
19 décembre 2002
19 décembre 2002
des parties faisaient bien de ces cuves un élément du fonds de commerce cédé en 1988 et rétrocédé en 1994, en dépit de l'absence de désignation expresse dans les actes de cession ; Attendu qu'il paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01317_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
dernier a occupé plusieurs emplois pour subvenir aux besoins de la famille, qu'elle justifie de ses efforts d'intégration au sein de la société française, notamment par ses études et l'obtention d'un parrainage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
portant prolongation de cette suspension, au motif que l'autorité compétente pour prononcer la nomination de Mme B n'aurait pas été informée de la procédure de suspension avant le 22 juillet 2021, paraît
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Lesdites conditions particulières ont été paraphées et signées tant par l'emprunteur, à savoir la SASU GPBAT représenté par M. [M] que par la caution, à savoir M. [M].
Source officielleChambre 3-4
6364bad3e405357f749ea753
20 octobre 2022
20 octobre 2022
formée par Mme [Z] [Y] à la SCI Sylphaline B et à la SCI Castain en leur qualité de cogérants de la SCI Sogeterriers de lui communiquer les pièces suivantes : - La copie des procès-verbaux signés et paraphés
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68f7136ccbf3d85a0c71eb10
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[R] et paraphés par Mme [W], bénéficiaire d'une délégation de signature du 7 octobre 2007, a été jointe à la demande de permis de construire reçue en mairie le 12 octobre 2007.
Source officielle4e chambre 2e section
602493cd80167c857443ed14
10 février 2021
10 février 2021
L'exemplaire dont dispose le syndicat des copropriétaires appelant ne comporte ni la signature ni le paraphe de la société Elec Com. Il se rapporte aux luminaires et blocs de sécurité.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f5
13 septembre 2011
13 septembre 2011
valoir qu'ils n'ont commis aucune négligence lorsque leur a été présenté un document qui avait l'apparence d'un original de procès-verbal de délibérations d'assemblée dépourvu de numéro, de cote et de paraphe
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a192152cdc6046d4752d3f9
27 mai 2026
27 mai 2026
Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Or, la banque populaire fait justement remarquer que l'offre de crédit mentionne en pages trois et quatre, paraphées par les emprunteurs, les «autres garanties ou conditions» dont «l'assurance vie groupe
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
[K] non fondé; - constater que la page du bail conclu le 15 mars 2019 portant "clause résolutoire" telle que versée aux débats n'a pas été signée ou paraphée par elle et a été renumérotée par le bailleur
Source officielleChambre 1 A
64364c9a29c3df04f589a44b
5 avril 2023
5 avril 2023
euros au titre des intérêts, selon décompte au 23 juin 2020, sans précision quant au taux appliqué, et ce alors que ni ce taux, ni son mode de calcul ne figurent à la convention de compte courant paraphée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f324a942a604f5e9376d
13 avril 2023
13 avril 2023
que les deux exemplaires du contrat ne sont pas conformes'au motif que : « Un (ou deux) exemplaire(s) du contrat n'est (ne sont) signé(s) Un (ou deux) exemplaire(s) du contrat n'est (ne sont) pas paraphé
Source officielle1ere Chambre
64bb73340d42fcd969e7ce83
21 juillet 2023
21 juillet 2023
figurant dans le compromis relatives à l'état des risques naturels et technologiques et a retranscrit les termes du certificat d'urbanisme d'information dressé le 18 août 2009, ces deux documents étant paraphés
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d04
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ensuite, elle pointe l'existence de conditions générales relatives au contrat de mise à disposition de la carte qui ne sont pas identiques à celles paraphées qu'elle produit.
Source officielle2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
intérêts (4,50%) figure sur la première page du commandement de payer, tandis que la majoration de cinq points de ce taux est prévue par l'article 10 des conditions générales du prêt, que la SCI Novaly a paraphées
Source officiellePage 47 sur 814