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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cd3cdc6046d473832b3
4 juin 2026
Sur le non-respect des heures supplémentaires Le salarié soutient que 'le non-respect des heures supplémentaires cause nécessairement un préjudice au salarié' et sollicite la somme de 9 236,70 euros
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639313ef607c90ab65a3
10 janvier 2023
Sur cette base, le préjudice du salarié peut s'apprécier ainsi, en fonction des éléments du rapport d'expertise, non critiqué par les parties sur ce point, ayant fixé les différentes périodes d'incapacité
Chambre sociale
5fdc77f7dcef3c9b50009682
22 novembre 2018
Même fondé sur une cause réelle et sérieuse, un licenciement peut donner lieu à indemnisation, si les conditions et/ou formes de ce licenciement peuvent être reprochées à l'employeur et causent préjudice
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa62
25 juin 2012
Ces manquements causent nécessairement un préjudice au salarié, lequel, en l'espèce sera réparé par une indemnité ramenée à 500 €. Sur les motifs du licenciement de Jean-Michel X...
19e chambre
60370baf831271a65fcfe12a
18 juin 2015
est restée plus de quatre ans dans l'entreprise ; que cette carence cause nécessairement un préjudice à la salariée ; * Sur le fait que l'employeur ait voulu priver [Q] [G] de toute rémunération
11e chambre
6034993510aec685c6211446
3 novembre 2016
en paiement de la somme de 2 335,26 euros en brut augmentés de la somme de 233,52 euros en brut à titre de congés payés ; Considérant que l'absence de visite de reprise pendant 7 mois a créé un préjudice
Chambre sociale 4-4
65a8d846e12c85000874b15e
17 janvier 2024
derniers mois de salaire) - requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 7 mars 2018 et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée - effectuer un contrôle « in concreto » du préjudice
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
Le préjudice du salarié de ces deux chefs sera réparé par l'allocation de la somme de 1'000'€ à titre de dommages et intérêts, étant relevé qu'il n'apparaît pas qu'il ait été victime d'une rechute de son
5e chambre Pole social
66878cf205d6f7f678d492d8
4 juillet 2024
Préjudice esthétique temporaire du 15.02.2016 au 03.03.2016 : 1/7 . Préjudice esthétique définitif : 0,5/7 . Préjudice d'agrément : néant .
6253ca59bd3db21cbdd8ac7b
6 février 2008
L 122-14-4 du Code du Travail, outre celle de 600 € en application de l'art.700 du CPC, déboutant le salarié du surplus de ses demandes.
6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49e
19 janvier 2016
Cependant il a réussi à travailler pour d'autres sociétés, ce qui limite son préjudice financier et permet d'estimer son préjudice à la somme de 8016 €.
6867653e9f40b42a26419cfa
3 juillet 2025
Cette situation a causé un préjudice au salarié justement évalué par le conseil de prud'hommes. Le jugement sera confirmé de ce chef.
6253cd56bd3db21cbdd92fb0
2 mars 2016
Philippe X... elle ne saurait supporter le préjudice qu'il allègue à ce titre. A titre subsidiaire elle soutient que ce préjudice ne saurait justifier une indemnité supérieure à 937,50 euros.
Chambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
Par contre, si l'employeur expose qu'il a fixé ces objectifs avec le salarié, il ne le prouve pas et le salarié le conteste.
17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb6
29 janvier 2020
et les salariés non repris licenciés.
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad9d1bc2605de4b4b8a
26 janvier 2023
Est également prévu le remplacements de salariés absents et dans ce cas, s' il s'est agi pour la société d'être en mesure de garantir à ses salariés le bénéfice des droits à congés payés ou repos que leur
17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
X... n'est pas caractérisée, -que le salarié ne démontre pas subir un préjudice du fait de l'absence de visite médicale d'embauche, -que M.
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
4 décembre 2012
par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, et l'ordre des départs en congé communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.
CHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
En outre, ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié le non-respect de l'obligation de formation (en ce sens : Cass. Soc., 3 mai 2018, n° 16-26.796).
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
affirmé pour l'ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération et son montant, en fonction de trois niveaux ou paliers de performance ; Qu'ainsi un salarié cadre dont les résultats
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