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54 106 résultats pour « préjudice du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cd3cdc6046d473832b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le non-respect des heures supplémentaires Le salarié soutient que 'le non-respect des heures supplémentaires cause nécessairement un préjudice au salarié' et sollicite la somme de 9 236,70 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639313ef607c90ab65a3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur cette base, le préjudice du salarié peut s'apprécier ainsi, en fonction des éléments du rapport d'expertise, non critiqué par les parties sur ce point, ayant fixé les différentes périodes d'incapacité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f7dcef3c9b50009682

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Même fondé sur une cause réelle et sérieuse, un licenciement peut donner lieu à indemnisation, si les conditions et/ou formes de ce licenciement peuvent être reprochées à l'employeur et causent préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Ces manquements causent nécessairement un préjudice au salarié, lequel, en l'espèce sera réparé par une indemnité ramenée à 500 €. Sur les motifs du licenciement de Jean-Michel X...

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe12a

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

est restée plus de quatre ans dans l'entreprise ; que cette carence cause nécessairement un préjudice à la salariée ; * Sur le fait que l'employeur ait voulu priver [Q] [G] de toute rémunération

Source officielle
CA

11e chambre

6034993510aec685c6211446

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

en paiement de la somme de 2 335,26 euros en brut augmentés de la somme de 233,52 euros en brut à titre de congés payés ; Considérant que l'absence de visite de reprise pendant 7 mois a créé un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d846e12c85000874b15e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

derniers mois de salaire) - requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 7 mars 2018 et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée - effectuer un contrôle « in concreto » du préjudice

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le préjudice du salarié de ces deux chefs sera réparé par l'allocation de la somme de 1'000'€ à titre de dommages et intérêts, étant relevé qu'il n'apparaît pas qu'il ait été victime d'une rechute de son

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf205d6f7f678d492d8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Préjudice esthétique temporaire du 15.02.2016 au 03.03.2016 : 1/7 . Préjudice esthétique définitif : 0,5/7 . Préjudice d'agrément : néant .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7b

Appel

6 février 2008

6 février 2008

L 122-14-4 du Code du Travail, outre celle de 600 € en application de l'art.700 du CPC, déboutant le salarié du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

6e chambre

6035fba5df2f8560f032f49e

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Cependant il a réussi à travailler pour d'autres sociétés, ce qui limite son préjudice financier et permet d'estimer son préjudice à la somme de 8016 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cfa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette situation a causé un préjudice au salarié justement évalué par le conseil de prud'hommes. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb0

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Philippe X... elle ne saurait supporter le préjudice qu'il allègue à ce titre. A titre subsidiaire elle soutient que ce préjudice ne saurait justifier une indemnité supérieure à 937,50 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fe1d572e6c8c66e59c58d42

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Par contre, si l'employeur expose qu'il a fixé ces objectifs avec le salarié, il ne le prouve pas et le salarié le conteste.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et les salariés non repris licenciés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad9d1bc2605de4b4b8a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Est également prévu le remplacements de salariés absents et dans ce cas, s' il s'est agi pour la société d'être en mesure de garantir à ses salariés le bénéfice des droits à congés payés ou repos que leur

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

X... n'est pas caractérisée, -que le salarié ne démontre pas subir un préjudice du fait de l'absence de visite médicale d'embauche, -que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, et l'ordre des départs en congé communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57d6cdc6046d47a0b48f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En outre, ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié le non-respect de l'obligation de formation (en ce sens : Cass. Soc., 3 mai 2018, n° 16-26.796).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

affirmé pour l'ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération et son montant, en fonction de trois niveaux ou paliers de performance ; Qu'ainsi un salarié cadre dont les résultats

Source officielle

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