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18 465 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

, consistant pour celle-ci à fournir une étude sur l'état du droit et de la jurisprudence appliqués sur des cas d'espèce concrets, ce qui s'analyse en une prestation intellectuelle personnalisée tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc45

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B.- Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951ca40f8b0008cb79e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il considère que la demande principale, tendant à ce que la compagnie d'assurances exécute dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc834e3174633a21a5be3

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

VIE S.A. devant le Tribunal de grande instance d'Évry aux fins de voir déclarées abusives certaines clauses du contrat d'assurance, juger que le prêteur a manqué à son devoir d'information et de conseil

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (GROUPAMA) RHÔNE ALPES AUVERGNE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163e0f1925cfde1266835df

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

RG n° 07-01118 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 5] MEXICO 6 DF - MEXIQUE représenté par Me Emmanuel DE LAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : K.150 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c3d44d93e17a6379205616

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les dispositions de l'article L 454-1 du même code permettent aux caisses primaires d'assurance maladie de poursuivre le remboursement des prestations versées à due concurrence de la part d'indemnité mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d63

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de service, cette prestation correspondant en la cause au paiement par JOSI de sa dette de réassurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d85

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de service, cette prestation correspondant en la cause au paiement par JOSI de sa dette de réassurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

maladie du Var et de chacun des organismes sociaux ayant versé des prestations, – déclaré le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, – ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fde4a3a8d0f81ac428

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'annexe n°10 intitulée « description détaillée des zones de couverture de la prestation d'itinérance (') » comporte les mentions suivantes : «ONATI fournira les prestations d'itinérance sur les îles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce8cdc6046d4710aae0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La garantie d'un fonds de mutualisation et les assurances'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a estimé que le processus assurant la fiabilité de la transaction n'était pas complet et que le fichier de preuve produit avait été constitué par le prêteur lui-même de sorte que la preuve de la signature

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109c9bf9fd47c90a13e0c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par lettre recommandée du 21 janvier 2021, le prêteur a mis en demeure M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte en effet de l'article 1.1 du cahier des clauses particulières, que la prestation d'assistance à la passation d'un accord-cadre d'assurances, prestation relevant du bon de commande test n°2 pondéré

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ac5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

maladie du Rhône de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, les soins, arrêts de travail et les prestations de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f10b5bbe450008b2d087

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors que l'assurance n'est pas exigée par le prêteur, ces dispositions légales et réglementaires n'imposent pas que le coût mensuel de l'assurance soit indiqué dans cet encadré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

X... le changement de protection sociale " assurance maladie " du régime général à celle du régime d'assurance maladie des professions indépendantes, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cfa

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[B] [W], infirmier libéral à [Localité 5], s'est vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2017 un indu de prestations par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre

Source officielle

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