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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87
31 janvier 2019
, consistant pour celle-ci à fournir une étude sur l'état du droit et de la jurisprudence appliqués sur des cas d'espèce concrets, ce qui s'analyse en une prestation intellectuelle personnalisée tendant
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc45
23 octobre 2008
La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
B.- Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont
Chambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79e7
4 avril 2024
Il considère que la demande principale, tendant à ce que la compagnie d'assurances exécute dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdcc834e3174633a21a5be3
9 octobre 2018
VIE S.A. devant le Tribunal de grande instance d'Évry aux fins de voir déclarées abusives certaines clauses du contrat d'assurance, juger que le prêteur a manqué à son devoir d'information et de conseil
1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (GROUPAMA) RHÔNE ALPES AUVERGNE S.A.
Pôle 6 - Chambre 12
6163e0f1925cfde1266835df
15 octobre 2009
RG n° 07-01118 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 5] MEXICO 6 DF - MEXIQUE représenté par Me Emmanuel DE LAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : K.150 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
TARIFICATION
62c3d44d93e17a6379205616
1 juillet 2022
Les dispositions de l'article L 454-1 du même code permettent aux caisses primaires d'assurance maladie de poursuivre le remboursement des prestations versées à due concurrence de la part d'indemnité mise
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
de service, cette prestation correspondant en la cause au paiement par JOSI de sa dette de réassurance.
6253c84ebd3db21cbdd84d85
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
maladie du Var et de chacun des organismes sociaux ayant versé des prestations, – déclaré le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, – ordonné l'exécution
Cabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac428
27 avril 2023
L'annexe n°10 intitulée « description détaillée des zones de couverture de la prestation d'itinérance (') » comporte les mentions suivantes : «ONATI fournira les prestations d'itinérance sur les îles
2ème Chambre
6a167ce8cdc6046d4710aae0
26 mai 2026
La garantie d'un fonds de mutualisation et les assurances'.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b04
9 janvier 2025
Il a estimé que le processus assurant la fiabilité de la transaction n'était pas complet et que le fichier de preuve produit avait été constitué par le prêteur lui-même de sorte que la preuve de la signature
Chambre de la Proximité
63c109c9bf9fd47c90a13e0c
12 janvier 2023
Par lettre recommandée du 21 janvier 2021, le prêteur a mis en demeure M.
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
Il résulte en effet de l'article 1.1 du cahier des clauses particulières, que la prestation d'assistance à la passation d'un accord-cadre d'assurances, prestation relevant du bon de commande test n°2 pondéré
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ac5
maladie du Rhône de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, les soins, arrêts de travail et les prestations de M.
65a0f10b5bbe450008b2d087
11 janvier 2024
Dès lors que l'assurance n'est pas exigée par le prêteur, ces dispositions légales et réglementaires n'imposent pas que le coût mensuel de l'assurance soit indiqué dans cet encadré.
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
X... le changement de protection sociale " assurance maladie " du régime général à celle du régime d'assurance maladie des professions indépendantes, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des
Chambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cfa
3 mai 2022
[B] [W], infirmier libéral à [Localité 5], s'est vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2017 un indu de prestations par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre
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