Condamner la SAS [1] à rembourser à l'URSSAF la somme de 1 000 euros réglée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement de première instance. " Pour plus ample exposé

[S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler des dommages-intérêts, - débouté M. [S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler une indemnité de procédure, - condamné M.

Par courriers recommandés du 21 novembre 2023, cette dernière a mis en demeure les sociétés établissements Masci et PNS ainsi que l'ESID de procéder au règlement de la somme de 114 900 euros au titre des

Suivant jugement du 6 janvier 2016, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [3]Amnéville.

de Nanterre aux fins essentiellement de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[G] [L] à régler à M. [S] [L] et à M. [A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [I] à régler à la société [N] [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; - Débouter M.

Il appartient au juge judiciaire de s'assurer de la régularité de la procédure de rétention à tous les stades, et à l'administration de communiquer l'ensemble des pièces justificatives utiles audit contrôle

a prononcé la liquidation judiciaire ' conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par ce même tribunal le 03/12/2018 sur requête de M. le procureur de la République adjoint à l'encontre

éventuels de procédure résultant du contrat de procédure.

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : PARTIES INTERVENANTES Monsieur [D] [C] venant aux droits de Madame [C] [S], décédée le [Date décès 1] 2025, demeurant

civile CONDAMNER la partie adverse aux entiers frais et dépens de la procédure.'

[P] est tenu de régler la somme de 2 918,28 € conformément au dispositif ci-dessous. III- Sur les frais irrépétibles et les dépens M.

Par ordonnance en date du 8 septembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Saint-Pierre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la réunion et ordonné

[Y] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner à M. [Y] aux dépens.

celle de 15 962,12 euros à la société Gesymo3, qu'elle n'a procédé à aucun règlement spontané, et que sa proposition d'échelonnement a été refusée.

FAITS ET PROCÉDURE M. [L] [T] a exposé avoir accepté de régler les sommes dues par M. [F] [X] au titre de deux reconnaissances de dette rédigées et signées par ce dernier au profit de M.

d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFR Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 16h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

civile ainsi que les entiers dépens de la procédure d'appel ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la créance locative La société Cabinet [Q] invoque le paiement de l'intégralité de sa dette.

civile ; Condamner société Yada aux entiers dépens, lesquels comprendront l'ensemble des frais de procédure.