administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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la commune intention des parties et leur libre et éclairé consentement ; que cependant, en vertu de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

Par acte du 23 juin 2017, la société BMCE a fait assigner M.

hauteur de ce montant sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir de ce que cet avantage procéderait d'une erreur de qualification

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, Mme [H] a fait assigner M.

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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