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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a77b
4 juillet 2007
Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats, *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En France le groupe NESTLE exploite trois branches d'activités réunies
6253ca40bd3db21cbdd8a77c
6253ca41bd3db21cbdd8a77e
A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril
6253ca41bd3db21cbdd8a783
, Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats, *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En France le groupe NESTLE exploite trois branches d'activités réunies
6253ca41bd3db21cbdd8a786
6253ca41bd3db21cbdd8a78f
6253ca41bd3db21cbdd8a792
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Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats, FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En France le groupe NESTLE exploite trois branches d'activités réunies
6253ca41bd3db21cbdd8a79d
6253ca41bd3db21cbdd8a79e
6253ca41bd3db21cbdd8a79f
6253ca41bd3db21cbdd8a7a2
6253ca41bd3db21cbdd8a7b6
6253ca41bd3db21cbdd8a7b7
2e chambre sociale
65aa27e7a34ad10008581ade
18 janvier 2024
Sa rémunération contractuelle était composée d'une rémunération fixe de 50 % du minimum garanti conventionnel et d'une rémunération variable calculée selon un Payplan, défini au regard des objectifs convenus
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b7485627ff
14 octobre 2025
Dans ce dernier cas, le salarié recevra, en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3,32 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, soit à la date du présent accord
Pôle 6 - Chambre 4
6031ff3aaf6160376bb95a6f
22 mai 2018
L'avancement garanti tel que prévu par l'article 4-5 de la convention collective prévoit que « laprogression de qualification minimale est déterminée par des avancements garantisintervenant à l'issue d'une
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
minimale calculée sur la base de la rémunération mensuelle moyenne nette de 1 143,93 euros, déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
Ce contrat a été complété le jour même par un avenant concernant notamment les modalités de calcul du temps de travail effectif, la rémunération, les frais de repas et une prime mensuelle de performance
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