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7 906 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77b

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats, *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En France le groupe NESTLE exploite trois branches d'activités réunies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77c

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats, *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En France le groupe NESTLE exploite trois branches d'activités réunies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a77e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a783

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

, Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats, *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En France le groupe NESTLE exploite trois branches d'activités réunies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a786

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a792

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a798

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a799

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats, FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En France le groupe NESTLE exploite trois branches d'activités réunies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79d

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a2

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b6

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b7

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

A la suite d'un mouvement de grève des salariés de l'établissement de CHEF DU PONT et de celui de CAMARET, s'opposant à un transfert sans garantie d'avenir, ce conflit trouvait son terme les 15 et 17 avril

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa27e7a34ad10008581ade

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sa rémunération contractuelle était composée d'une rémunération fixe de 50 % du minimum garanti conventionnel et d'une rémunération variable calculée selon un Payplan, défini au regard des objectifs convenus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b7485627ff

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ce dernier cas, le salarié recevra, en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3,32 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, soit à la date du présent accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031ff3aaf6160376bb95a6f

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

L'avancement garanti tel que prévu par l'article 4-5 de la convention collective prévoit que « laprogression de qualification minimale est déterminée par des avancements garantisintervenant à l'issue d'une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00691_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

minimale calculée sur la base de la rémunération mensuelle moyenne nette de 1 143,93 euros, déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Ce contrat a été complété le jour même par un avenant concernant notamment les modalités de calcul du temps de travail effectif, la rémunération, les frais de repas et une prime mensuelle de performance

Source officielle

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