d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

A ne justifiait pas de six mois de formation qualifiante suffisait à justifier le refus du préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Malgré les demandes parfois insistantes de Mme [E], qui souhaitait légitimement avoir des nouvelles de sa petite fille, les époux [T] ont refusé que celle-ci voit l'enfant, ce qui a contraint l'appelante

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de se prononcer sur l'argument selon lequel le préfet des Yvelines ne pouvait refuser de délivrer le certificat de résidence alors qu'il lui a délivrée

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de l'Essonne a conclu au rejet de la requête, en précisant qu'il se réfère à ses écritures de première instance.

au 27 Avril 2009, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a

Le bénéfice de l'asile lui a été refusé par une décision du 31 janvier 2018 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par décision du 4 novembre 2019 de la Cour

Il relève appel du jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de Haute-Loire a refusé

des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Mme A, née le 20 juillet 1985 à Tirana et de nationalité albanaise, a sollicité, à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 août 2021,

L'ONIAM conclut au rejet des demandes en rappelant les indemnisations dont ont bénéficié M.

Elle soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour ; - la décision de refus de titre

E B et Mme D A épouse B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 février 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur

vis-à-vis de l'enfant accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles ; - Les capacités à repérer chez l'enfant une situation préoccupante et à en informer le service départemental

a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 5 décembre 2017 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à M.

X..., né le 08 juin 2003, est le fils de Mme Marie X..., cette dernière étant atteinte d'une pathologie invalidante et élève seule son enfant.