MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'invitation des parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel de la SA GAN relevé d'office : La SA GAN et la SARL SEPP, invoquant les dispositions de l'article 16

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Par un courrier du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

critiqué la motivation du conseil de prud'hommes sauf sur la demande relative aux heures supplémentaires ; que le conseiller de la mise en état ne pouvait sans violer le principe du contradictoire relever

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité

Par un courrier du 3 novembre 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions du ministre de l'intérieur

Par une lettre du 17 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever

d'office l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention, que l'inobservation du délai de saisine par la préfecture constitue une nullité d'ordre public que le juge doit relever d'office

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Le 19 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible de relever d'office le moyen tiré de

Ainsi, les premiers juges ont fondé leur décision sur un moyen qui était invoqué par M. C.

Par messages RPVA en date des 21 et 22 septembre 2023, la Cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes formées par la SCI [Adresse 3] pour le compte de M.

Les parties ont été informées le 13 juin 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile ainsi que le dossier de saisine de l'Office

Par jugement du 11 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes de : - 986,40 euros de

Par un courrier du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de

Les parties ont été informées, le 16 juin 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre