Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

de pension de retraite... ».

[E], mis à la retraite par la société aux termes d'une lettre du 7 mars 2008 au motif qu'il atteindrait 65 ans le 23 novembre 2008, a perçu en octobre 2010 la somme de 70 000 euros correspondant à une

de la signification de l'arrêt, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d'électricité, et Dire et juger qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;

ne revenant à la victime - préjudice d'agrément : 2000€ - préjudice sexuel : 3000€ soit au total intérêts inclus, la somme de 63'382,41€, sous déduction de la provision de 141'416,30€, et donc un trop-perçu

des sommes perçues à ce titre en exécution du jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en date du 10 décembre 2013 ; Par ailleurs, -Constater l'impossibilité pour FEDEX de fournir du travail à

[U], - réserver le droit à indemnisation de perte de droits à la retraite de M.

du départ de l'entreprise de trois salariés, dont M.

Vos interlocuteurs directs ont perdu confiance en votre capacité à gérer la société de manière saine et à atteindre leurs objectifs commerciaux.

la somme de 2.068,62 euros représentant le trop-perçu pour la période visée par la contrainte, - condamner le RSI à lui payer la somme de 2.400€ en application des dispositions de l'article 700 du code

GROUPE CAYON le 28 avril 2007 au sujet des conditions dangereuses de l'exécution d'une prestation de travail qu'il avait effectuée auparavant sans user de son droit de signalement et de retrait ; qu'il

de nationalité Française né le 22 Octobre 1946 à MONCEAUX SUR DORDOGNE (19400) Profession : Retraité, demeurant ...

La rémunération perçue par M.

Il résulte de l'instruction que les titres de recettes litigieux visent le remboursement de sommes perçues à tort par M.

Décide que la notification en date du 8 septembre 2009 ne peut être requalifiée en exercice du droit de retrait prévu à l'article 11c du contrat d'exercice en commun.

le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en conseil d'État.

entre les restitutions réciproques à opérer ; - ordonner la compensation entre le solde des restitutions compensées et la somme de 723,26 euros arrêtée au 31 décembre 2023 correspondant au montant trop-perçu

Mme X...demande la condamnation de Monsieur Z...à rembourser à Pôle Emploi les prestations de chômage qui lui ont été versées dans la limite de six mois, la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard

Elle prétend que ses droits à retraite seront inférieurs à ceux de son mari, sans en justifier.

: Considérant que l'article 8.1 des conditions générales de vente de Direct Energie énonce : 'Pour le Client Particulier, lorsqu'une facture fait apparaître un trop perçu inférieur à vingt-cinq (25