PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal

[R] [J] [B] [E] transmises le 11 avril 2026 sollicitant à titre principal la confirmation de l'ordonnance et à titre subsidiaire le rejet de la requête en prolongation et l'assignation à résidence ;

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 05 mai 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

[Adresse 4] Informé de la possibilité de faire valoir des observations, n'ayant pas communiqué de réquisitions écrites D'AUTRE PART, MINISTERE PUBLIC Informé de la possibilité de faire valoir

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRE ET NEUROSCIENCES SITE HENRI EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire,

[S] [E], non touché par la convocation ; En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, a formulé des observations par courriel du 27 mai 2026, communiqué aux parties, et qui sollicite

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

Par un courriel envoyé au greffe le 22 avril 2026 et régulièrement porté à la connaissance des parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise au vu du certificat médical

[N] [Q] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [J] [Y] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme ABBASSI-BARTEAU , avocate

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 18 heures 38, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 8 décembre 2025 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles

[L] [C] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

public qui, avisés de la date d'audience, n'ont pas formulé d'observations.

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 31 mai 2026 à 12 H 05, conformément à l'article L. 743-7

Suivant avis écrit du 16 avril 2026 à 9h10, communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise.

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h33, de la possibilité de faire connaître son avis

X se disant [I] [A] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

au ministère public, pris en la personne de M.

X se disant [P] ou [J] [N] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.