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41 029 résultats pour « revendication d'un lot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors que l'article 30-3 ne suppose pas que la nationalité de l'intéressé soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, la désuétude est examinée à titre principal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors que l'article 30-3 ne suppose pas que la nationalité de l'intéressé soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, la désuétude est examinée à titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8642c

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

a connaissance par l'employeur de revendications préalables, Constater que les salariés n'ont pas rempli leur obligation d'informer l'employeur de leurs revendications Au surplus, constater que les revendications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c60

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En l'absence de contrat écrit, il incombe à celui qui revendique un contrat de travail d'en rapporter la preuve. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e357c3ffdb9560b0781

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a considéré que Madame [K] ne pouvait revendiquer le statut de lanceuse d'alerte.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdacac4a53fd05cff9c75b2

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a3

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

B soutient que l'action en revendication des articles 1 15 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 est réservée au propriétaire du matériel détenu par le débiteur en redressement judiciaire ; que la S. s'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ab

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

B soutient que l'action en revendication des articles 1 15 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 est réservée au propriétaire du matériel détenu par le débiteur en redressement judiciaire ; que la S. s'est

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

DELMOTTE, conseiller I.MARTIN DE LA MOUTTE conseiller Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b68

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Greffier, lors des débats : P. A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba5

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI- KRIER , Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02527_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 14 novembre 2016 est insuffisamment motivée ; - le lot n° 602 a été revendu en l'état et est dès lors éligible au dispositif de la TVA sur la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'affaire a été communiquée au ministere public, représenté lors des débats par Madame Marie Eugénie AVAZERI, substitut général, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier, DÉBATS : l'affaire

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CA

2ème Chambre

6448c0d65ca6d8d0f8ef69ca

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par ordonnance du 15 juin 2021, le tribunal de commerce de Poitiers a rejeté la demande de revendications aux motifs que 'la demande de revendication est irrecevable eu égard au non-respect des délais

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad95354e9

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Z] [U], né en 1937 à [Localité 6], a fixé son domicile de nationalité en France lors de l'accession à l'indépendance du Dahomey.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2afde28ee42071106f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711075

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711077

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711079

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Source officielle

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