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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e756c9f0d0f8b6f10b
26 avril 2023
Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute
644cb4e856c9f0d0f8b6f10f
644cb4ea56c9f0d0f8b6f113
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Chambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28f7
14 avril 2023
Quel que soit le système utilisé, la part revenant à chaque salarié doit être au moins égale au smic hôtelier, ou bien au salaire minimum conventionnel ou contractuel.
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f971
10 juillet 2012
à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause
6253cc3dbd3db21cbdd8f97c
6253cc3fbd3db21cbdd8f9af
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec6
au minimum conventionnel.
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
A... a reçu une rémunération mensuelle moyenne supérieure à celle de la période précédente, compte tenu à la fois de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l’accroissement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (…) » Aux
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c43cdc6046d47549ca7
28 mai 2026
Elle ajoute que le contrat de travail prévoyait que la salariée bénéficierait d'au moins 13 fois son salaire minimum brut mensuel, un montant supérieur au minima conventionnel, ce qui est d'ailleurs confirmé
4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
au titre des heures supplémentaires doit être calculé sur la base du salaire minimum conventionnel, -en conséquence, condamner la société GAN ASSURANCES à verser à M.
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