Ils soulignent qu'aucune servitude n'a fait l'objet d'une publication, produisant au débat l'état hypothécaire obtenu au moment de leur acquisition de la parcelle AM [Cadastre 3] sur lequel il n'est fait

Constatant que le défendeur n'est titulaire d'aucun droit pour utiliser la servitude, ils ont sollicité qu'il soit fait injonction, sous astreinte de 50. 000 francs par jour de retard, d'avoir à cesser

Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame

cette servitude sur le surplus de la propriété de Mr [H].

La propriété de Monsieur [J] bordant le domaine public fluvial, ce dernier ne pourrait s'opposer à l'exercice de la servitude de marchepied qui peut être invoquée par la société pour justifier sa demande

MOTIFS L'article 691 du Code civil énonce que les servitudes contenues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.

En vertu de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

de servitude un chemin public dit « chemin de la Forge à la route Nationale 145 » ; Mais attendu que ce chemin, qui reliait le village des Forges à la RN 145, était antérieur au partage de 1912 et ne

En pratique la servitude de passage présente un intérêt fondamental pour l'accès au fonds [Y], l'avenue à l'opposé étant dangereuse car étroite et lieu de passage obligé.

KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 05 Octobre 1999. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

La servitude par destination du père de famille a été créée à cette date.

* cette servitude avait été mentionnée dans un acte du 5 octobre 1925.

La possession plus que trentenaire était continue, non interrompue, paisible et publique.

Le principe de fixité attaché aux servitudes emporte interdiction pour le propriétaire du fonds servant d'apporter tout changement qui contredit la servitude.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

qui prévoient que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance payable annuellement ; - la concession à titre gratuit consentie par la commune ne saurait

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y

B..., géomètre qu'elle a missionné pour dire que la parcelle 702 jouxte en partie Sud une voie publique ; qu'elle possède une entrée pédestre à partir du sentier communal menant à la voie publique ; qu'il

Elle fait valoir qu'elle est propriétaire de la parcelle à la suite d'une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique en date du 8 août 1938, qui a été régulièrement notifiée et publiée selon

Elle fait valoir qu'elle est propriétaire de la parcelle à la suite d'une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique en date du 8 août 1938, qui a été régulièrement notifiée et publiée selon