Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

L'administration peut être regardée comme sollicitant une substitution de base légale, en invoquant le 2° de l'article de l'article L. 612-10 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'une substitution

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A D n'avait pas subi de harcèlement moral ou d'autres faits de nature à justifier l'octroi de la protection fonctionnelle ; en tout état de cause, la substitution de motifs pouvant, conformément à la jurisprudence

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à la demande de substitution de base légale demandée par l'administration, dès lors que la substitution du 2° de l'article

En vertu de cette autorisation, le vendeur a, le 17 octobre 2022, fait saisir les parts de l'acheteur dans la société Thematics Asset Management.

de la compagnie La Protectrice et celui conduit par Monsieur B... appartenant à Monsieur A... assuré auprès de la compagnie AXA.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 7.

Vu les autres pièces des dossiers.

[W] de sa demande de substitution par la sci Boss Bat, À titre subsidiaire, - Condamner solidairement M.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le formulaire de déclaration et le plan de masse complétés par M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Ce faisant, le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme ayant sollicité, devant les premiers juges, une substitution de motifs.

Total Énergies Renouvelables France a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de lui délivrer l'autorisation

[P], cessionnaire, de son engagement de caution solidaire, pour n'avoir pas ensuite assuré le suivi de cette substitution de cautions auprès de la Société Générale, pour ne pas l'avoir informé de ce que

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.