F la somme de 1 500 euros à verser à Mme E, titulaire d'un bail sur les terrains en question, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. M.

pour erreur matérielle par une ordonnance n° 2000389 de la présidente du tribunal du 9 février 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole

, notamment, de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou de ramener la superficie d'une exploitation en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole B...

B D, exploitant agricole, un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole de stockage clos et couvert avec un auvent ouvert sur trois côtés et la démolition d'un poulailler, sur une parcelle

A la date de la vente, le terrain était classé en zone NC au plan d'occupation des sols alors applicable, et seules les constructions liées au fonctionnement des exploitations agricoles étaient autorisées

A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section situé au lieu-dit " Crêt des Crêts " sur le territoire de la commune. 2.

permis de construire modificatif dont l’objet est de préciser la densité et la persistance des essences constituant la haie végétale prévue pour obstruer la vue du projet de parc photovoltaïque sur un terrain

D'autre part, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Pays d'Orthe applicable à la zone agricole dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet, précise : " Sous réserve

Le plan d'occupation des sols ne permet d'ouvrir une nouvelle voie privée que pour desservir une installation agricole existante ou autorisée, et alors la construction de bâtiments à usage agricole est

qu'un chemin séparerait leurs terrains des terres faisant l'objet d'une exploitation agricole au nord, que l'absence d'inclusion de leurs parcelles dans le tissu urbain délimité par le plan local d'urbanisme

en commun (GAEC) Raujol Frères un permis de construire pour la réalisation de deux serres agricoles et d'un hangar de stockage avec panneaux photovoltaïques en toitures de ces constructions sur un terrain

[T] [P] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre et à l'édification d'un hangar sur un terrain propre de l'époux, statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant : - fixé

commune de Vincelottes, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de l'Yonne en ce qu'il a autorisé la commune de Vincelottes à ouvrir à l'urbanisation un secteur de 3 218 m² situé en zone agricole

A, exploitant agricole, a déposé le 11 mai 2018 un dossier de demande d'aides surfaciques relevant du premier pilier de la politique agricole commune.

[B] [M] et Mme [T] [P], au titre de l'exercice du droit de préemption portant sur le terrain en nature de terre agricole avec serres, sis au [Adresse 37]) d'une superficie totale de 38 496 m2, à prélever

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Dispositions applicables aux constructions agricoles. / () / b) / mouvements de sols : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler

du secteur de la Cournette en raison de sa localisation sur des terres d'une bonne valeur agricole justifiant un classement en zone agricole.