L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

étrangers et du droit d'asile dès lors que les actes versés au dossier comportent des mentions concordantes et permettent d'établir sa filiation, laquelle ressort également d'éléments de possession d'état

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer les demandes de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " La vérification

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

erreur de droit dès lors que l’identité C... et son lien de filiation avec Mme B... sont établis à la fois par un acte de naissance dont l’authenticité est établie et par des éléments de possession d’état

Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

sondage manuel pour le chauffage urbain, de dépose et repose de cinq arrêts bus, d'une intervention sous astreinte pour la fermeture de la trappe d'accès au chauffage urbain située sur chaussée, de vérification

La convention collective au niveau 1 échelon 2 coefficient 145 fait état de travaux simples et bien définis selon un mode opératoire imposé et un contrôle limité à une vérification simple de conformité

part, aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " La vérification

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 4.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

Il soutient que : - la préfète de la Haute-Saône n'établit pas que les actes d'état civil qu'il a produits pour justifier de son état-civil et de son identité seraient des faux ; - la préfète de la

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

[B] coupable des faits de violence sur personne chargée de mission de service public suivis d'incapacité n'excédant pas huit jours, de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article