entièrement détenues par l'Etat, ou encore par des sociétés mixtes dans lesquelles l'Etat détenait une participation au moins égale à 55 % et exerçait le pouvoir de décision.

G : 15/ 00706 Société d'Economie Mixte SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION (SIDR) C/ X... Y...

Article 3 : L'Etat versera à la société LVR Capital la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par l'autorité de tutelle dans les domaines relevant de leur compétence à : 1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application

BL ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre [T] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SOFICOOP, société par actions simplifiée au capital social de 20 791 581,48 €, immatriculée

elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion

Ayant décidé de lancer une procédure de création d’une société d’économie mixte à opération unique dans le but d’assurer l’aménagement et l’exploitation des ouvrages situés dans l’emprise de l’aérodrome

BL ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SOFICOOP, société par actions simplifiée au capital social de 20 791 581,48 €, immatriculée

SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT URBAIN (SOLOREM ) représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] inscrite au Registre du Commerce

Elle soutient que : - au regard de l'article 206, 1 du code général des impôts et de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-60 § 150, elle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés pour son activité de gestion

Alain X... n'est pas avéré et prononce la nullité du licenciement économique selon l'article L. 1235-11 du code du travail, . condamné la société KARUKERA EXPLOITATION (KAREX) au paiement des sommes suivantes

[Y] se serait trouvé dans un lien de dépendance économique à l'égard de la société Socotec. Il n'est pas établi que M.

La commune de Fouquières-lez-Lens a conclu le 15 décembre 2000 une concession d'aménagement avec la société d'économie mixte Artois développement, aux droits de laquelle est venue la société Adevia, dénommée

Ces trois sociétés ont, en contrepartie, reçu des parts sociales nouvelles de la société Venus, la société FIG détenant, après attribution de 95.496 parts sociales, 61 % du capital de la société Venus.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Lidl, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

A Considérant ce qui suit : 1. M.

: 1.

la société BARZIC PÈRE ET FILS à leur verser la somme de 3. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la société Etablissements Leonard DRM, représentée par Me Tasciyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D U DEPARTEMENT DE L'AIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 07 Janvier 2026