[R] [T] [O] né le 25 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 (1

DBVR-V-B7I-FOS4 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G.n° 23/00251, en date du 19 août 2024, APPELANTE : Madame [L] [H] née le 13 Novembre 1990 à [Localité 1]

de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées

plaidant INTIMES : Maître [E] [G] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ASV YACHTING SAS immatriculée au RCS de Perpignan sous le n°881 349 294 dont le siège social est [Adresse 1]

) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sandrine DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [M] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant SYNDICAT SNEPAT-FO [Adresse 1]

1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre

SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : X se disant [T] [X] né le 25 Décembre 1995 à [Localité 1]

A, représenté par Me Bekel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204933 du 7 novembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur'. 6. M.

Vu - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L'inscription de faux vise une mention inexacte du jugement et tend à faire rétablir la vérité.

[W] [N] né le 16 Mai 1971 à [Localité 3] de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me

1963 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me François VILAR

Considérant ce qui suit : 1.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Portalis DBVK-V-B7I-QHLD Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MARS 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 24/001533 APPELANTS : Monsieur [O] [B] [M] né le [Date naissance 1]

, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 du code civil et L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, de : -la recevoir en ses conclusions, l'y déclarant bienfondé