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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
69e07e59cdc6046d476a9767
15 avril 2026
- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [N] et [G], pris en la personne de maître [Z] [N], par Mme [I] [H], - dit, en conséquence, Mme [I] [H] reste devoir
Chambre civile Section 2
6a0ea183cdc6046d4766a6c8
20 mai 2026
Société générale devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir juger qu'elle avait manqué à son devoir de conseil à leur encontre et commis une faute justifiant la déchéance du droit aux intérêts
Rétentions
66fe356391b69e88a370fd3b
2 octobre 2024
MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
B A un permis de construire valant permis de démolir portant sur l'édification d'un ensemble immobilier de 11 logements.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054124952
21 mai 2026
. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>
CETAT:CETATEXT000054124954
CETAT:CETATEXT000054124956
CETAT:CETATEXT000054124958
CETAT:CETATEXT000054124960
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607a
10 avril 2024
Il ajoute que le premier juge a admis l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, mais a écarté l'existence d'une dévalorisation, ce qui est contradictoire, au motif qu'il a choisi un métier avec de la
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac79
22 janvier 2008
DUP (surface supérieure à 6000 m ²) : · 6 mois après accord des permis de démolir et construire 3. CDEC : · 6 mois après accord des permis de démolir et construire purgés de tous recours.
4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté du 6 mai 2019 portant permis de démolir et permis de construire autorise la démolition des constructions existantes et la reconstruction de la maison d'habitation avec une extension
Chambre 1-3
5fca585d06daec22cf02976d
19 novembre 2020
Au vu de ce rapport, la commune de [Localité 2] a pris un arrêté de péril imminent le 15 janvier 2003 ordonnant aux copropriétaires de démolir une extension en façade Est du bâtiment, de démolir la toiture
Juge des référés
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir
Avis
CADA:20163186
15 septembre 2016
permis de construire déposé puis accordé à la SNC X en 2012-2013 pour son projet de construction au monastère de la Visitation ; 2) l'intégralité des dossiers des demandes de permis de construire et de démolir
CADA:20161727
26 mai 2016
Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier adressé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à Madame X, ancienne locataire des locations E et F du Devois
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d755
* la gestion des intérimaires du service logistique, tâche normalement dévolue au responsable des ressources humaines et de leur taux d'occupation, tâche normalement dévolue au responsable de production
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