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15 339 résultats pour « Adeline-Devolve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69e07e59cdc6046d476a9767

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [N] et [G], pris en la personne de maître [Z] [N], par Mme [I] [H], - dit, en conséquence, Mme [I] [H] reste devoir

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea183cdc6046d4766a6c8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Société générale devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir juger qu'elle avait manqué à son devoir de conseil à leur encontre et commis une faute justifiant la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02967_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B A un permis de construire valant permis de démolir portant sur l'édification d'un ensemble immobilier de 11 logements.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124952

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124954

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124956

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124958

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124960

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ajoute que le premier juge a admis l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, mais a écarté l'existence d'une dévalorisation, ce qui est contradictoire, au motif qu'il a choisi un métier avec de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac79

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

DUP (surface supérieure à 6000 m ²) : · 6 mois après accord des permis de démolir et construire 3. CDEC : · 6 mois après accord des permis de démolir et construire purgés de tous recours.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03827_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En deuxième lieu, l'arrêté du 6 mai 2019 portant permis de démolir et permis de construire autorise la démolition des constructions existantes et la reconstruction de la maison d'habitation avec une extension

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca585d06daec22cf02976d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Au vu de ce rapport, la commune de [Localité 2] a pris un arrêté de péril imminent le 15 janvier 2003 ordonnant aux copropriétaires de démolir une extension en façade Est du bâtiment, de démolir la toiture

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01705_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163186

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

permis de construire déposé puis accordé à la SNC X en 2012-2013 pour son projet de construction au monastère de la Visitation ; 2) l'intégralité des dossiers des demandes de permis de construire et de démolir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161727

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier adressé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à Madame X, ancienne locataire des locations E et F du Devois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d755

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

* la gestion des intérimaires du service logistique, tâche normalement dévolue au responsable des ressources humaines et de leur taux d'occupation, tâche normalement dévolue au responsable de production

Source officielle

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