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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00829_20250605
5 juin 2025
à l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le tribunal n'a pas fait une exacte appréciation du taux de survenance du risque qui s'est réalisé : - il est
Pôle 6 - Chambre 6
65a8d5b9e12c85000874b01c
17 janvier 2024
de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
65a8d5bde12c85000874b01e
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
CHAMBRE 2 SECTION 1
603203d72566e43bdcdb95e2
17 mai 2018
Sur la disproportion des engagements de caution Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version codifiée à droit constant de l'ancien article L. 341-4 par l'ordonnance n°
Pôle 5 - Chambre 6
6285e15c6a1876057df5d440
18 mai 2022
Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ; 4°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 3 500 euros
Pôle 5 - Chambre 2
5fda97efa1e5dc2830fb80f4
14 juin 2019
Les deux derniers alinéas de cet article «la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
785 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d6
3 juillet 2025
L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
6253cad0bd3db21cbdd8c2a7
19 février 2008
4 du Code de Procédure Pénale.
Chambre Etrangers/HSC
6688de8e676b73dd81b9746e
5 juillet 2024
du code de procédure pénale - respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
C'est encore à tort qu'il fait valoir que le changement des fenêtres incombe également à la société bailleresse au titre de l'article 7.1.3 relatif aux grosses réparations prévues à l'article 606 du code
15e chambre
615e0d8ec25a97f0381f4deb
7 janvier 2015
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
6253ccecbd3db21cbdd91b71
22 octobre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
670f58504ad0d5ee7d7e5cde
15 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 1103 et 1104 du code civil et des articles 4 et 20 du règlement de copropriété du 25 juillet
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