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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
B, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
DCA_23LY00052_20231019
A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
DCA_23LY00053_20231019
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
DCA_23LY00054_20231019
DCA_23LY00055_20231019
DCA_23LY00056_20231019
DCA_22LY03441_20231019
Chambre sociale
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
Sur ce, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
principe à la commune en vertu de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21935_20250121
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
4ème chambre commerciale
653ca68983c9498318209cf8
27 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des
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