[Z] [V] avaient interdiction, sous peine de déchéance, de souscrire tout nouvel emprunt et de se porter caution ; - dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter leur capacité

annexes ; 3) son offre financière, ainsi que la preuve de la garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs, et le rapport de la société de garantie (banque ou société de caution

l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], aux torts exclusifs du défendeur et à compter du jugement - Ordonné en conséquence à monsieur [E] [D] de libérer l'appartement dans le mois de la signifi cation

au titre de la présente procédure d'appel, - condamner la société Total Energies Marketing France aux entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution

[Z] [I] a remis en cause le prix de cession des parts sociales, questionné le sort de son compte courant d'associé dans la SCI Oria et de ses engagements de caution et sollicité des explication sur le

[U] [A] a interdiction, sous peine de déchéance, de souscrire tout nouvel emprunt et de se porter caution ; - dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement

comprendront le coût du constat d'huissier de Me [W] [L] du 15 juin 2019, les dépens de la procédure de référé et le coût de l'expertise judiciaire ; Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution

En leur qualité de cautions de la société L'Allumette, M. [N] et M. 

des frais d'assurance, - débouté la SARL AGCM de ses demandes de paiement au titre d'une astreinte, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant opposition ou appel et sans caution

[Z] s'est porté caution solidaire de l'emprunteur par acte du 14 mars 2015.

[L] et Mme [R] sont cautions solidaires de l'emprunt immobilier. M.

[A] [Y] s'est porté caution solidaire. La banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par actes du 13 juin 2024, elle a fait assigner M. [E] [Y] et M.

Au fond : Sur la demande d'expulsion Le contrat de cautionnement précité prévoit expressément que la caution agira aux fins d'expulsion.

location de la salle municipale et les attestations d'assurance afférentes ; 5) le détail des heures complémentaires payées aux agents titulaires et non titulaires ; 6) les détails des remboursements des cautions

décembre 2013, - annulé la procédure de controle et tous les actes subséquents formalisée par la mise en demeure du 22 janvier 2015 susvisée, faute de respect du contradictoire en l'absence d'une noti cation

[T] [F] et Mme [L] [E] en qualité de cautions, devant le tribunal judiciaire d'Evreux, aux fins de désignation d'un expert et les voir condamner à prendre en charge le coût des travaux de remise en état

Il affirme avoir été trompé, croyant signer en qualité de caution et non de locataire alors que les époux [O] sont partis à la cloche de bois avant l'expulsion de juillet 2019 mais sans restituer les clés

Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE La société Crédit Logement, caution

les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation: - le prix de vente versé soit huit cent mille euros (800 000 €) ; - frais bancaires : 44 469,49 euros - frais de cautionnement

Par ordonnance séparée du même jour, elle a été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec les victimes et obligation de fournir un cautionnement.