AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da45cdc6046d47d916f1
10 avril 2026
10 avril 2026
[O] [Q] Informé le 9 avril 2026 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11
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Pôle 1 - Chambre 11
69d9da48cdc6046d47d91727
10 avril 2026
10 avril 2026
décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 9 avril 2026 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Source officielle