l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargé

Edouard LOOS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport.

[I] de toutes ses prétentions - confirmé la décision de la CPAM de l'Hérault refusant la prise en charge des lésions présentées par M.

Elle conteste, d'autre part, la décision de la caisse refusant la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 20 janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00256 Arrêt rendu ce VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE

* Les provisions sur charges doivent faire l'objet d'une régularisation au regard des charges effectivement payées par le bailleur qui doit communiquer le décompte par nature de charges ainsi que le

Des travaux de reprise ont été chiffrés à la somme de 1650 euros, pris en charge par l'assureur de [M], la société AXA Iard. Se plaignant d'une aggravation des dommages faute pour M.

des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial la somme de 10 000 euros à payer au syndicat CGT-CGI en réparation au préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, . mis à la charge

Par décision du 28 mars 2018, la CRA a confirmé le refus de prise en charge de l'accident du travail.

charges et que le dépôt de garantie doit être déduit de la dette locative.

HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL UDAF 34 Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

[A] et son employeur de la prise en charge de la maladie syndrome du canal carpien droit inscrite au tableau n°57, au titre de la législation sur les risques professionnels.

[J] [D] pourrait faire l'objet d'une autre prise en charge qu'une hospitalisation complète et continue.

des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, chargé

AGENCE REGIONALE DE SANTE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

[E] [D] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 430 € outre 415 € dé contribution ou taxe et 155 € de charges annuelles, soit 600 € mensuel.

Le 13 juin 2023, la caisse a notifié à l'AEHM la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[I] une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels.

appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 22 octobre 2025 [RG N° 25/00007] Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges