2013, dès lors que la Belgique présente des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; il méconnaît également l'article 4 de la charte

en méconnaissance des dispositions de de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41-2 de la Charte

[M] [S] et Mme [E] [F] épouse [S], gérants de la société La Mie qui Chante, se sont portés caution solidaire des engagements de la société Mie Qui Chante dans la limite de 39 000 euros chacun au profit

[O] fait valoir que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la

Il ne démontre donc pas s’être utilement rapproché de l’administration pour obtenir la communication de la charte.

Il ne démontre donc pas s’être utilement rapproché de l’administration pour obtenir la communication de la charte.

intimés) ; *][**] Attendu que les sociétés appelantes reprennent leurs prétentions exposées dans les écritures visées dans l'arrêt cité ci-dessus et ajoutent, en réponse à l'invitation faite, que la charte

des droits fondamentaux de l'Union Européenne et à la Charte sociale européenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

- il sera exposé à de mauvais traitements en Espagne contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

En premier lieu, aux terme l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le douzième protocole additionnel à cette convention ; - la charte sociale européenne révisée,

un risque de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 4 de la charte

2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

que le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte