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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02354_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02324_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pouvaient donc être déclassées de la zone N pour être classées en zone AU par la délibération litigieuse ; - les parcelles cadastrées section T n° 002 et n° 111 sont situées dans l'espace proche du rivage
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904e9
18 janvier 2013
18 janvier 2013
du 30 juin 1955 qui n'ont pas déjà été examinés par la commission prévue par l'article 10 de ce décret.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Francfort, président de chambre, - Mme Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. Le président-rapporteur, J. FRANCFORT Le président-assesseur, C.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00510_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d08
17 mai 2022
17 mai 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Gabriel RIGAL CPAM DE L'ESSONNE EXPÉDITION à : SAS [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social
Source officielle14e Chambre
603415cf552e0a059ef8e08c
8 février 2017
8 février 2017
DISTRIBUTION C/ CPAM DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Gabriel RIGAL
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Jean Daniel Z
6253c929bd3db21cbdd8774f
28 février 2005
28 février 2005
Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Philippe DUPRAT, Avocat à la Cour, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff84
23 novembre 2012
23 novembre 2012
GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904dc
25 janvier 2013
25 janvier 2013
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère chargée du rapport Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère et la date du prononcé de l'arrêt fixée au 25 janvier 2013 GREFFIÈRE, lors des débats : Mme RIBAL
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b5223d7c4f13705300
30 août 2022
30 août 2022
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benoît CHAROT du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, substitué par Me Olivier RIVOAL
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est expressément renvoyé par cet objectif n° 116 à une annexe 3-B intitulée " cartographie des espaces proches du rivage ", localisant les cinq catégories d'espaces proches du rivage mentionnées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés. () ". 9.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a1136aecdc6046d47a62d17
21 mai 2026
21 mai 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret
Source officiellePage 48 sur 3546