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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01840_20231219
19 décembre 2023
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
DCA_23TL01850_20231219
DCA_23TL02139_20231219
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
La société SNCF Réseau, en sa qualité de gestionnaire du domaine public ferroviaire de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile du Domaine des Bormettes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
Dans ces conditions, en application des règles précitées, l'étang de Kervilio faisait partie du domaine public maritime et ses rives devaient être considérées comme bord et rivage de la mer. 6.
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
domaine public, comme accordant cette autorisation sous la réserve qu'il soit procédé préalablement à la désaffectation et au déclassement formel du bien en cause.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DE SAINT GENES S.C. LE DOMAINE SAINT GENES S.A.R.L. 2B PROMc/S.C
65375f54974d258318454fcf
23 octobre 2023
LE DOMAINE SAINT GENES S.A.R.L. 2B PROM c/ S.C.I.
1ere Chambre
5fdd622d032cc90b47aec6c0
18 septembre 2018
Par ailleurs, la désignation du bien vendu dans le premier acte est bien «une propriété agricole notoirement connue sous le nom Domaine Saint Luc».
Ch. Sociale -Section B
5fdbb27ca034049194a02deb
7 février 2019
Laurent Z... a intégré les effectifs la société Domaine de Boulieu le 1er février 1989 en qualité de vacher au sein du Domaine de Boulieu.
13e chambre
60357ec74bbefea42c243c03
14 avril 2016
La société Domaine de Ribaute a été immatriculée au RCS le 15 janvier 1990.
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté n°580 du 15 octobre 2018 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon l'a autorisée à occuper temporairement les dépendances du domaine
1ere Chambre sect.Civile
A. SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE D'ORBAISc/Commune D'ORBAIS L'ABBAYE
62c52995a2c4236379079b10
5 juillet 2022
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE D'ORBAIS c/ Commune D'ORBAIS L'ABBAYE FLM Formule exécutoire le : à : la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02603_20230403
3 avril 2023
A d'enlever son bateau du domaine public, a autorisé Voies navigables de France, en cas d'inexécution, à libérer le domaine public avec le concours de la force publique et a condamné M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03076_20240108
8 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " est transmis au Conseil d'Etat.
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c5
3 avril 2013
C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI Commune DE LUGO DI NAZZA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA X... X... X... X... X... X...
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