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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a4bedcdc6046d4788585a
15 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/02614 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGTM
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
D, qui était présent en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté et qui est célibataire, sans enfant, sans lien particulier sur le territoire français et non dépourvu d'attaches
Pôle 5 - Chambre 9
642fb759cece1704f5747833
6 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19832
Pôle 4 - Chambre 6
6312f074ef56904f13d44de5
2 septembre 2022
AMONIT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Défendeurs au déféré S.A.
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a0
2 avril 2014
François X...
Pôle 5 - Chambre 5
67f9f3baa6be9c926c7caad7
10 avril 2025
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à conseil d'administration, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3
5 décembre 2011
Il était en outre alloué à celle-ci la somme de 5000 francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte en date du 18 septembre 1998, Mme Z...
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
en France avec son épouse.
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/
Pôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cefb
21 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (3 pages
64e452532fd198d969c012c7
21 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 août 2023 (1 pages
64e452542fd198d969c012cf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2023 (1 pages)
653a06d2d0451e8318d0eb51
25 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 (1 pages
653a06d3d0451e8318d0eb59
Chambre 6 (Etrangers)
68806d42bf1211186fbec9d9
22 juillet 2025
[S] [U] [Z] [B] une interdiction du territoire français de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mai 2025 par M.
68676a21ae73470041cef807
3 juillet 2025
[M] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 avril 2025 par le préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M.
6864c1f631953a33f9365ded
1 juillet 2025
[O] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 avril 2025 par le préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M.
6866137d27f49a37ec714e62
2 juillet 2025
[I] [X] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juin 2025 par le préfet de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de M.
Chambre civile 1-7
65b4b3007ef77d000880b6dd
26 janvier 2024
barreau de VERSAILLES, vestiaire : 211, commis d'office, et de monsieur [U] [M], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Le préfet des HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU
Chambre 3-1
69fd84cbcdc6046d4704d53f
7 mai 2026
Centrimex France à payer à l'association Solidarité Congo une somme de 2 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral subi, - condamner la société Centrimex France à garantir l'association
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