MUTUELLE DE POITIERS [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 assistée par Me Marie-José GONZALEZ, avocat au

de la Cour d'appel le 19 février 2020 ; Appelante : Mme [W] [T] [G]-[P], née le 21 septembre 1950 à [Localité 1], demeurant à [Localité 5] servitude [P] 1 - 98717 ; Représenté par Me Anne GONZALEZ

Paul Guiraud comparante assistée de Me Sophie GONZALEZ, avocat commis d'office au barreau de Paris, et assistée de Monsieur [O] [M], interprète en langue des signes françaises qui a prêté serment conformément

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Ana GONZALEZ

n° 542 107 651 représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023, assistée de Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P23 substitué par Me Marie-José GONZALEZ

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzalez-Lopez représentant la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 05/09584 APPELANTE Madame [S] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carlos RODRIGUEZ GONZALEZ

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzalez-Lopez, pour la commune de La Crau, et de Me Pezin, pour la société Engie. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Me Gonzalez, désignée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mars 2024 en remplacement de Me Patout, indique qu'il n'a plus de contact avec M.

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de Sanary-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Aurélie ALMY-AUBERT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller faisant fonction de Président Mme Catherine GONZALEZ

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Février 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Février 2023 Date de mise à disposition : 06 Avril 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ

Novembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Décembre 2025 Date de mise à disposition : 20 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ

Septembre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Novembre 2023 Date de mise à disposition : 11 Janvier 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ

prorogée au 15 avril 2025 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Viviane LE-GALL, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition