SCI [Adresse 7] [Adresse 8] la somme de 54 545,45 euros hors taxes, - fixé au passif de la procédure collective de la SASU Universelles rénovations une créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] à hauteur

Il résulte également de l'instruction que l'implantation retenue évite les zones de halte migratoire localisées au sud du projet et que l'impact sur la perte de zones de nourrissage et de zones de halte

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, M. et Mme D, représentés par Me André Hoin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 du Tribunal administratif

[S] [U] et Mme [X] [K] ont acquis suivant acte authentique reçu par Me [I] [V], notaire associé à [Localité 9] (Hautes-Alpes) en date du 27 novembre 2010, une maison d'habitation située [Adresse 7] à [

* * * FAITS ET PROCEDURE [W] [O] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation avec terrain attenant situé [Adresse 4] (66), cadastré BZ [Cadastre 5], formant le lot 21 du lotissement

multistrates et que les éoliennes E1, E2 et E5 surplomberont la cime de haies multistrates, l'ensemble de ces haies étant décrites dans l'étude d'impact comme présentant un enjeu moyen en termes de conservation

publique et d'un serrurier si nécessaire, - fixer l'indemnité d'occupation qui sera due par le défendeur à compter du jugement à intervenir et pour l'occupation des lieux à compter de février 2023 à hauteur

de cette haie de lauriers, côté chemin que celle-ci est à une hauteur de 2,50 mètres à 2,60 mètres de hauteur.

de cyprès, ' à titre subsidiaire, si l'action était prescrite, juger que l'appelante sera tenue de réduire la hauteur de sa haie à 5 m maximum sous la même astreinte que celle du jugement, qu'elle devra

Le 18 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [K] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

[P] a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la compagnie QBE Insurance (International) Limited, désignée ci-après QBE.

L'expert indique que cette cuve est ancienne (plus de trente ans) et que le plancher haut était accessible depuis une fenêtre située au R+1 d'une hauteur de 1,76 m, le plan annexé à la déclaration préalable

RG 25/02100 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7P3 S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 22 octobre 2025 [RG N° 25/00007] Code affaire : 5AA - Baux d'habitation

Par ailleurs, la destruction dans l'aire d'étude immédiate de haies qu'emportera la réalisation de chemins d'accès aux éoliennes ne concernera que 10 m linéaires d'une haie présentant un enjeu modéré,

Dès lors, compte tenu de leur exiguïté, de leur configuration et de leur insuffisante hauteur sous plafond, les locaux en cause doivent être regardés comme impropres à l'habitation et comme caractérisant

EXPOSE DU LITIGE : Les époux X... ont acheté, début 2000, une propriété comprenant une maison d'habitation avec terrain attenant située ..., jouxtant la propriété de Monsieur Lucien Y....

Le 25 septembre 2012, la société [F] a emprunté une somme de 12.000 € auprès de la BNP Paribas et M [F] s'est à nouveau engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 13.800 € pour une durée de sept

. *** EXPOSE : Par acte notarié du 3 octobre 2013, Monsieur et Madame [K] ont vendu à Monsieur et Madame [I] une maison d'habitation à [Localité 8] au prix de 483'000 €, l'acte contenant au bénéfice

Sebi Nouvelle depuis juin 2008 à hauteur respective de 90 % pour le premier et de 10 % pour le second, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] à faire procéder aux travaux

bâtiments d'habitation du bien loué ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe et n'exclut pas, sous réserve de ces conditions, que le preneur puisse disposer