Chevillot - 70130 SOING CUBRY CHARENTENAY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et Me Alain MIGNOT

du conseil et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président, qui a fait lecture de son rapport -Françoise CONTAT, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller Assistée pendant les débats de Julien MIGNOT

E, représenté par la société à responsabilité limitée Cannet, Mignot demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 avril 2022 ; 2°) de prononcer la décharge

cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 24 mai 2024, la société Electro-Nautic, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Mignot

FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIÉS DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT 'F.N.M.E. - CGT' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 Octobre 2017 par le tribunal de grande instance

N° 9 KS -------------- Copies exécutoirse délivrées à : - Me Miguel Grattirola, - Me Théodore Céran , - Me Stéphanie Wong Yen, le 05.02.2025.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1201 N° RG 25/01192 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h30 Nous M-C.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/377 N° RG 26/00375 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNKF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 avril à 11h45 Nous V.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G MINUTE N° 207 N° RG 26/03630 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WU Du 30 MAI 2026

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pour l’application de l’article 20 du TFUE, le parent, lui-même ressortissant d’un Etat tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre de l’Union mais qui n’a pas un droit

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président assesseur, Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.

François-Xavier Pin, président assesseur, Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.

Jean-François Papin, premier conseiller ; - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

[H] [U] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Jean-paul RABITCHOV de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281 COMPOSITION DE LA COUR :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 18 Juin 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffier

Représentée par Me Miguel NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque B0288 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/030299 du 09/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. de Miguel, président, - les conclusions de M.