AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
65aa1f0ca34ad100085816dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ARRÊT FAITS ET PROCÉDURE [V] [F] et [K] [F], propriétaires d'une parcelle de terrain lot 16 au sein du lotissement LES HAUTS DE [Localité 8] ont fait édifier une maison à usage d'habitation.
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2ème CHAMBRE CIVILE
69f44731cdc6046d472eda94
30 avril 2026
30 avril 2026
déclaration d'appel du 22 décembre 2022 APPELANT : [O] [Q] né le 04 Août 1962 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alice
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