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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9544deb15af3da201cbc5

Appel

21 février 2020

21 février 2020

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

b) Toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713961

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

- que la commune d'[Localité 11] ne dispose d'aucun titre de propriété sur ces parcelles ou sur partie d'entre elles, pas plus qu'elle n'a obtenu l'expropriation de celles-ci, - que la commune ne peut

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'exécuter les mesures d'instruction par la société MBDA France alléguant un 'secret défense', de surcroît, non démontré et (ii) bien fondée motif pris 'que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut

Source officielle
CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

En application de l'article L.1132-1 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc988633ef0dbb7521d2af

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

L'appréciation du premier juge d'un défaut de manquement grave n'aurait d'incidence que sur une demande de prononcer la résiliation du bail, mais ne peut être opposé à une application de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57057e720ab032f5660

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

entre les parties; qu'en effet, lorsque le salarié est encore en période de suspension du contrat de travail pour maladie ou invalidité, le consentement de celui-ci à une rupture conventionnelle ne peut

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99dfbc1a456909e43d77c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

S'agissant d'une fin de non recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel ( Com.22 février 2015 ), M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e1

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[F] ne peut être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance ; qu'à ce titre la réparation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af257

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance. Elle condamne la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à indemniser le demandeur pour le préjudice financier correspondant à la p

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

correspondre au montant de la garantie dont elle n'a pu bénéficier mais simplement à une perte de chance d'avoir bénéficié d'une garantie qui ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts d°un montant

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il n'est pas démontré non plus que les 6 confirmations de commandes postérieures à 2015 versées aux débats correspondent à des interventions au titre d'un SAV et aucune corrélation ne peut être établie

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

par la MSA, et à ce que retenu par le premier juge, que ce courrier de notification précisait les délais et voies de recours, si bien que contrairement à ce qui a été jugé par le premier juge, il ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9669506a5f25203cbb3d2

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[G] [S] ne peut se prévaloir d'une acquisition de la propriété de la parcelle [Cadastre 6] par possession trentenaire depuis 1996 ; la preuve d'un échange entre les parties postérieurement à cette date

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c80

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b844

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9724776e2905f5e8cdba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Mme [P] relève par conséquent de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Source officielle

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