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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9544deb15af3da201cbc5
21 février 2020
MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95491b204383decc6ee10
b) Toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f31713961
20 mai 2020
- que la commune d'[Localité 11] ne dispose d'aucun titre de propriété sur ces parcelles ou sur partie d'entre elles, pas plus qu'elle n'a obtenu l'expropriation de celles-ci, - que la commune ne peut
14e chambre
5fca5c321644cf3416091940
12 novembre 2020
d'exécuter les mesures d'instruction par la société MBDA France alléguant un 'secret défense', de surcroît, non démontré et (ii) bien fondée motif pris 'que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut
15e chambre
5fd95717a52fbc40d4c60964
19 février 2020
En application de l'article L.1132-1 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée
1ère Chambre C
5fdc988633ef0dbb7521d2af
13 novembre 2018
L'appréciation du premier juge d'un défaut de manquement grave n'aurait d'incidence que sur une demande de prononcer la résiliation du bail, mais ne peut être opposé à une application de la clause résolutoire
Chambre 3-2
5fd9b57057e720ab032f5660
21 novembre 2019
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée les déclarer solidairement responsables.
Chambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a18
22 novembre 2019
entre les parties; qu'en effet, lorsque le salarié est encore en période de suspension du contrat de travail pour maladie ou invalidité, le consentement de celui-ci à une rupture conventionnelle ne peut
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd99dfbc1a456909e43d77c
19 décembre 2019
S'agissant d'une fin de non recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel ( Com.22 février 2015 ), M.
4eme Chambre Section 2
5fd99f5f9c5c1a9224194acc
18 décembre 2019
Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253e1
22 juin 2020
[F] ne peut être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance ; qu'à ce titre la réparation de M.
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af257
29 septembre 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance. Elle condamne la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à indemniser le demandeur pour le préjudice financier correspondant à la p
5fca68c2b8a0a05279c19585
27 octobre 2020
correspondre au montant de la garantie dont elle n'a pu bénéficier mais simplement à une perte de chance d'avoir bénéficié d'une garantie qui ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts d°un montant
2ème chambre
5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2
21 octobre 2020
Il n'est pas démontré non plus que les 6 confirmations de commandes postérieures à 2015 versées aux débats correspondent à des interventions au titre d'un SAV et aucune corrélation ne peut être établie
Chambre sociale
5fdd06d0fd747070c4af3617
18 octobre 2018
par la MSA, et à ce que retenu par le premier juge, que ce courrier de notification précisait les délais et voies de recours, si bien que contrairement à ce qui a été jugé par le premier juge, il ne peut
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd9669506a5f25203cbb3d2
6 février 2020
[G] [S] ne peut se prévaloir d'une acquisition de la propriété de la parcelle [Cadastre 6] par possession trentenaire depuis 1996 ; la preuve d'un échange entre les parties postérieurement à cette date
Sociale B salle 1
5fd96cb46845ae58f42e2c80
31 janvier 2020
ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
Sociale B salle 3
5fd96d04891399593c03b844
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
Sociale B salle 2
5fd96d08891399593c03b85d
Chambre 1-6
5fd9724776e2905f5e8cdba4
30 janvier 2020
Mme [P] relève par conséquent de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
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