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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb794cece1704f5747939
6 avril 2023
contrat de travail ou a pris une décision irrévocable de rupture du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e08
6 février 2006
de la bailleresse, que les désordres constatés par l'expert étaient de la responsabilité de l'entreprise DIEUDONNE intervenue à la demande de Madame de Z... dans les années quatre-vingt dix et que les
Pôle 2 - Chambre 5
603559efdbfbfe8251119551
10 mai 2016
: -responsabilité de la société BOLLORE * sur la clause limitative de responsabilité Considérant qu'HERMES estime que BOLLORE est responsable, les circonstances ayant permis la réalisation du
Pôle 6 - Chambre 8
616243cd1217cad6c0164a8e
6 février 2014
[T] conteste avoir jamais accepté cette modification unilatérale de son contrat et les modalités de sa rémunération telles qu'appliquées par l'employeur, à compter de janvier 2007.
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
' et un contrat 'responsabilité civile dans l'ingénierie du bâtiment et du génie civil'.
6253cbfbbd3db21cbdd8ec68
12 décembre 2011
Le salarié a droit également à l'indemnité de fin de contrat – sauf en cas de contrat d'aide à l'emploi (CAE)- ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la seule période antérieure
Chambre 3-1
5fda0185085235438e8a6f11
17 octobre 2019
contre la société ZIEGLER et non contre le premier.
Pôle 5 - Chambre 4
61634d031c666ce2d9a48e0f
19 octobre 2011
[N] ont constitué la société PA.CB COIFFURE, société à responsabilité limitée ayant pour objet principal 'l'achat, la création, l'exploitation, la mise ou la prise en gérance de tous fonds de commerce
Chambre Sociale
616372491cf28a447224dfae
2 novembre 2010
sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe
Pôle 5 - Chambre 5
61629f7035a5d4e0c2ddc9be
11 octobre 2012
La société Cnan Group Spa estime que les dommages sont imputables au chargeur et au manutentionnaire et que, si elle répond de la responsabilité de la société Socoman, elle dispose d'un recours contre
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e82
13 janvier 2023
Elle a engagé Madame [N] [H] suivant contrat de travail à durée déterminée pour trois mois à compter du 3 septembre 1990 en qualité de secrétaire, la relation de travail s'étant poursuivie ensuite à durée
6253c8bcbd3db21cbdd861cd
7 février 2002
Par jugement rendu le 04 décembre 1998, cette juridiction a constaté la résiliation du contrat de franchise intervenue le 13 octobre 1995, déclaré la société ABCD et Monsieur X... irrecevables en leur
Chambre 1-1
653a0634d0451e8318d0e8ef
25 octobre 2023
Par acte du 16 décembre 2019, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme et M.
6253ca24bd3db21cbdd8a303
27 novembre 2007
que l'architecte n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle et que sa responsabilité ne saurait être recherchée au visa dudit fondement et le mettre hors de cause
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
4ème chambre
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
mentionner que le STIF avait accepté la société Unisol comme sous-traitante de la société Antéa France et énoncer que l'agrément des conditions de paiement était dépourvu de portée ; - avant de constater
Chambre civile section A
697b0b98cdc6046d47124bbe
27 janvier 2026
sérieuses portant sur l'engagement de la responsabilité personnelle de M.
6253cb24bd3db21cbdd8cebd
18 novembre 2008
Mais il a sursis à statuer en l'attente du terme du contrat module épargne.
13e chambre
603510e684f6793d6975c333
23 juin 2016
Me [B] ès qualités de liquidateur a formé un pourvoi contre cet arrêt.
6253ccefbd3db21cbdd91c31
28 octobre 2014
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 23 novembre 2009, la société Transports Raud a embauché M. Renaud X...en qualité d'agent de quai.
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