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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747939

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

contrat de travail ou a pris une décision irrévocable de rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e08

Appel

6 février 2006

6 février 2006

de la bailleresse, que les désordres constatés par l'expert étaient de la responsabilité de l'entreprise DIEUDONNE intervenue à la demande de Madame de Z... dans les années quatre-vingt dix et que les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603559efdbfbfe8251119551

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

: -responsabilité de la société BOLLORE * sur la clause limitative de responsabilité Considérant qu'HERMES estime que BOLLORE est responsable, les circonstances ayant permis la réalisation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616243cd1217cad6c0164a8e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

[T] conteste avoir jamais accepté cette modification unilatérale de son contrat et les modalités de sa rémunération telles qu'appliquées par l'employeur, à compter de janvier 2007.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9d8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

' et un contrat 'responsabilité civile dans l'ingénierie du bâtiment et du génie civil'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec68

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Le salarié a droit également à l'indemnité de fin de contrat – sauf en cas de contrat d'aide à l'emploi (CAE)- ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la seule période antérieure

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0185085235438e8a6f11

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

contre la société ZIEGLER et non contre le premier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d031c666ce2d9a48e0f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

[N] ont constitué la société PA.CB COIFFURE, société à responsabilité limitée ayant pour objet principal 'l'achat, la création, l'exploitation, la mise ou la prise en gérance de tous fonds de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616372491cf28a447224dfae

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629f7035a5d4e0c2ddc9be

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

La société Cnan Group Spa estime que les dommages sont imputables au chargeur et au manutentionnaire et que, si elle répond de la responsabilité de la société Socoman, elle dispose d'un recours contre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e82

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle a engagé Madame [N] [H] suivant contrat de travail à durée déterminée pour trois mois à compter du 3 septembre 1990 en qualité de secrétaire, la relation de travail s'étant poursuivie ensuite à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cd

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Par jugement rendu le 04 décembre 1998, cette juridiction a constaté la résiliation du contrat de franchise intervenue le 13 octobre 1995, déclaré la société ABCD et Monsieur X... irrecevables en leur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

653a0634d0451e8318d0e8ef

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par acte du 16 décembre 2019, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a303

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

que l'architecte n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle et que sa responsabilité ne saurait être recherchée au visa dudit fondement et le mettre hors de cause

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA02941_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

mentionner que le STIF avait accepté la société Unisol comme sous-traitante de la société Antéa France et énoncer que l'agrément des conditions de paiement était dépourvu de portée ; - avant de constater

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b98cdc6046d47124bbe

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sérieuses portant sur l'engagement de la responsabilité personnelle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cebd

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Mais il a sursis à statuer en l'attente du terme du contrat module épargne.

Source officielle
CA

13e chambre

603510e684f6793d6975c333

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Me [B] ès qualités de liquidateur a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c31

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 23 novembre 2009, la société Transports Raud a embauché M. Renaud X...en qualité d'agent de quai.

Source officielle

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