[X] [Z], représentant légal de la société BMM Sport, et la société RA Sport ont signé une promesse de cession des droits sociaux de la société BMM Sport, comportant diverses conditions suspensives et prévoyant

La société AMG Autos a fait valoir qu'elle n'était pas concernée par le litige car c'est la société GT Autos qui est intervenue sur le véhicule, que le véhicule étant réparé et disponible pour être pris

Il y a lieu de considérer que ce fait est établi. * Sur l'établissement d'un faux par la société M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié en date du 3 septembre 2021, M. [N] [G] et Mme [P] [U] [K] épouse [G] ont vendu à M.

Sur le préjudice, ils précisent que du fait de la liquidation judiciaire du vendeur, ils ne peuvent obtenir la restitution du prix de vente tout en étant tenus au remboursement du capital, et que la faute

Il ne fait pas débat que M.

Sur le licenciement La lettre de licenciement pour faute grave notifié au salarié, signée par Mme [E], présidente de la société depuis le 20 juillet 2020 à la suite d'un rachat de parts, lui fait grief

Nous comptons sur votre professionnalisme afin que de tels faits ne se reproduisent plus, faute de quoi, nous serons contraints de prendre des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la rupture

Le 25 novembre 2016, le groupe [3] a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation de la société [2] et de la société [4] pour raison économique, l'unité économique et sociale (UES) étant

Faisant état de divers problèmes rencontrés sur le véhicule, et devant l'absence de prise en charge du montant des réparations par la société Côtière Auto, M.

Greffier lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffier en préaffectation lors du prononcé: Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée

[G]), Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 917 496 374, dont le siège social est sis [Adresse 1] à LYON (69002

En l'absence de solution amiable, par exploits des 4 et 8 janvier 2024, Mme [R] a fait assigner M.

versée à la société Condillac alors que ce sont les échecs combinés du vendeur et de l'acquéreur, postérieurs à la signature de l'offre d'achat qui ont fait échec à la vente.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la société AK [Localité 1] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil la société Axa France IARD aux fins de la voir

[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La S.A.S.U.

Dans son courrier de réserves, la société a relevé l'absence de témoin pour corroborer les seuls dires du salarié, a fait valoir que celui-ci avait fait l'objet de deux arrêts pour accident du travail

tirée de l'absence d'information de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).

La salariée, contestant les reproches qui lui sont faits, répond que certains faits sont prescrits ou relèvent de l'insuffisance professionnelle, et qu'en toute hypothèse la société est défaillante dans