CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca9
30 juin 2017
L'acte authentique devait être signé avant le 29 décembre 2012.
2ème Chambre
68806c83bf1211186fbec8dd
22 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2022, la Caisse régionale de crédit mutuel de Huelgoat a assigné M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae31
27 avril 2017
Par acte d'huissier en date du 7 janvier 2014, M.
Pôle 5 - Chambre 3
6163c2ba1a5f0a71dc3c9130
16 juin 2010
d'appel, les consorts [O] ont signifié congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction aux consorts [X] et à la société la pharmacie face à l'ancienne mairie par acte
6253cd98bd3db21cbdd93cae
* * * Par acte notarié du 06 janvier 2012, M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b0fbb0cef7f74279211
3 novembre 2022
Par acte extra-judiciaire en date du 15 mai 2017 M. [G] a sollicité le renouvellement du bail commercial à son seul profit, son épouse déclarant renoncer à son droit au bail.
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4644
26 janvier 2023
Par acte du 13 janvier 2021, la SCI Samar a fait délivrer à la SARL Sam Invest un commandement de payer, cet acte visant la clause résolutoire comprise au bail commercial.
Pôle 4 - Chambre 2
616fc7ebd22d0c9d6612f06f
30 avril 2014
Suivant acte extra-judiciaire du 16 juillet 2003, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. et Mme [Z], propriétaires de lots dans l'immeuble, afin de les voir condamner
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
La SAS Vidya Patrimoine a manifestement entendu user de cette faculté puisqu'elle mentionne dans l'acte extra- judiciaire : «'Les dispositions de l'article L145-4 al 2 du code de commerce offre la faculté
60363285fc1d5f94ca4f052b
2 décembre 2015
bail insérée au bail initial du 1er septembre 1994 autorisant la résiliation du bail en cas de manquement du preneur à l'une quelconque de ses obligations un mois après mise en demeure adressée par acte
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
Selon acte extra-judiciaire du 13 juin 2005, la SCEA du Domaine du Vau Godard (la SCEA) a fait signifier au greffe du tribunal de grande instance de Tours qu'elle entendait exercer le droit de préemption
6253cd7bbd3db21cbdd937e0
9 décembre 2016
* * * Suivant acte authentique du 16 décembre 2005, la SARL Immorenta a acquis de M.
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b99
22 janvier 2025
Par courrier du 13 mars 2018, la SFTS a pris acte de la démission de M.
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ec
10 octobre 2025
défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'inexécution de l'une quelconque des clauses du contrat et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte
653b598c502b828318c4e524
26 octobre 2023
2010 pour finir le 20 décembre 2019 et que seul le preneur avait la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le bailleur au moins six mois à l'avance par acte
6253ca4cbd3db21cbdd8a988
21 novembre 2007
Gisèle COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire La société BNP PARIBAS, créancier hypothécaire de Monsieur E... et de Madame D... en vertu d'un acte
6253cd2cbd3db21cbdd927cf
9 avril 2015
FCFP pour la réalisation des peintures intérieures, soit un total de 194 880 FCFP, - que la société PHOTO KOUMAC a quitté les lieux brusquement et sans avoir signifié le congé six mois à l'avance par acte
6253cd94bd3db21cbdd93be2
19 mai 2017
Suivant acte extra-judiciaire du 15 novembre 2013, la société Paris Habitat-OPH, propriétaire d'un ensemble immobilier situé ..., ...et ..., et titrée sur les parcelles cadastrées BW 130 et 139, a assigné
6253cc88bd3db21cbdd9069a
15 mai 2013
La Sci Daumesnil 2, propriétaire de locaux sis à Levallois-Perret, 1 rue Paul-Vaillant Couturier, en a consenti la location au Crédit Lyonnais par deux baux commerciaux : - le premier, conclu par acte
Pôle 1 - Chambre 4
Me Catherine BAZIN, avocat au barreau d'ARDENNESc/DEFENDEURS
652f790eb053208318995b0b
16 octobre 2023
Rapidement confronté à des phénomènes vibratoires qui généreraient des défauts importants d'usinage, la société Pire usinage a, par acte extra-judiciaire du 20 juillet 2016, attrait la société Omnitechnique
Page 48 sur 278