de la signature du contrat en première instance, un règlement effectué postérieurement à la déchéance du terme.

Suivant acte d'huissier en date du 9 juin 2021, Mme [E] [T] a assigné M. [X] [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes.

Par acte du 20 novembre 2017, les bailleurs ont fait signifier à la société Jalmat qu'ils consentaient à la vente aux conditions particulières mentionnées dans ce second acte que le notaire a «omis » de

. ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 30 juillet 2001, dûment enregistré, M [I] [U] et son épouse Mme [G] ont confié leur fonds de commerce d'hôtel restaurant

comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable.

En effet, alors que la banque a fait signer aux époux Z... un acte de caution et qu'elle produit cet acte, elle n'entend exercer aucun recours contre eux.

Par acte du 21 novembre 2018, M.[S] [B], Mme [Y] [B] et Mme [R] [B] épouse [I] ont assigné M.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 décembre 2023, M. [B] a fait assigner M.

Sur le fond : Les époux [G]- [F] ont acquis, par acte du 2 août 1992, en indivision et par moitié chacun, alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, le lot numéro 4 dans la

FAGOR BRANDT à verser à Maître [D] [I] la somme de 3 000 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - donner acte à [T] [R] de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice

Elle réfute le reproche fait d'une déclaration pour partie de créances postérieures à l'ouverture.

B... sans tenir compte du mémoire produit postérieurement à la clôture de l’instruction. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier doit, dès lors, être écarté.

reconnaît sa dette, il s'opère une interversion de la prescription de telle sorte que cette reconnaissance par acte séparé a pour effet d'interrompre la prescription normalement applicable et de lui substituer

Dans une "reconnaissance de dette" du 12 janvier 2015, il a reconnu "devoir à la SAS Soca [Localité 5] la somme de 30183 euros, trente mille cent quarante-trois euros et 11 cents en date du 31 décembre

Par acte du 16 novembre 2007, Mme [Q] a vendu en viager avec réserve d'usufruit à M. et Mme [N] les lots numéros, 15, 16 et 18 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, situé à [Adresse 3], moyennant

sous seing privé daté du 6 septembre 1969, intitulé 'Reconnaissance de dette et convention', signé par Mme [F] et son époux et par M.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées à personne morale, par actes de commissaire de justice des 4 janvier et 26 février 2024.

[M] [R] d'une dette de prêt d'un montant de 18 500 euros, l'intimé n'ayant établi ni l'existence ni la date de ce prêt, ce denier ce contentant de produire une reconnaissance de dette du 20 mars 1995 au

Sur la demande en paiement d'une dette locative': Au soutien de leur demande en paiement, M.

Et il sera rappelé que l'article 8 de la convention prévoyait que l'ensemble des opérations contenues dans l'acte étaient indivisibles.