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9 168 résultats pour « application des règles procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162fdf73ebbdffcbea6aa77

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04308_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement auxiliaire de moyens a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04353_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04470_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 341

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816570a9accd9695a427d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ce moyen est inopérant, l'existence d'un tel trouble ne constituant pas une des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile. ' A titre subsidiaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d321cdc6046d47f52d6b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société PI2C qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ee

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Il sera Il sera rappelé que, devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.333-1 alinéa 2 du code de la consommation, résulte de l'application des règles

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7385

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02184_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Solanga a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00432_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4785b8a2ee2bca84afbe

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f79d383a880008fd08f3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des articles 909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868da

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

subies, outre celle de 50 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter toute demande d'indemnité procédurale. 10.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68f864ea5d3e42c22e13b8b5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il s'ensuit que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c86

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Si ce manquement aux règles déontologiques et procédurales internes de la société La Poste - protectrices des intérêts des titulaires de comptes - devait être sanctionné, cependant, comme le reflète la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00024_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0ba3cdc6046d47124c67

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est désormais de jurisprudence constante qu'en application des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile, en cas de non-respect de la règle selon laquelle l'appelant doit dans le dispositif

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14d0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les intimées font justement valoir qu'en application de l'article 36 du Règlement d'arbitrage, la partie demanderesse à la procédure assume seule les frais de provisions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee0

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

X... à payer à Mme Z... 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacun la charge de ses dépens.

Source officielle

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