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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 2
6162fdf73ebbdffcbea6aa77
4 avril 2012
civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.
5ème Chambre
DCA_24PA04308_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement auxiliaire de moyens a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
DCA_24PA04353_20250213
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un
DCA_24PA04470_20250213
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 341
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a427d
5 septembre 2023
Ce moyen est inopérant, l'existence d'un tel trouble ne constituant pas une des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile. ' A titre subsidiaire, M.
Pôle 5 - Chambre 8
6979d321cdc6046d47f52d6b
27 janvier 2026
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société PI2C qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel.
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
Il sera Il sera rappelé que, devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.333-1 alinéa 2 du code de la consommation, résulte de l'application des règles
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7385
4 avril 2024
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Juge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Solanga a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le titre exécutoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00432_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afbe
20 juillet 2024
du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience
Chambre Sociale
65a0f79d383a880008fd08f3
11 janvier 2024
des articles 909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
subies, outre celle de 50 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
6a0fed43cdc6046d47889232
21 mai 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter toute demande d'indemnité procédurale. 10.
Chambre sociale 4-1
68f864ea5d3e42c22e13b8b5
21 octobre 2025
Il s'ensuit que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c86
21 avril 2022
Si ce manquement aux règles déontologiques et procédurales internes de la société La Poste - protectrices des intérêts des titulaires de comptes - devait être sanctionné, cependant, comme le reflète la
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...
Chambre civile section A
697b0ba3cdc6046d47124c67
Il est désormais de jurisprudence constante qu'en application des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile, en cas de non-respect de la règle selon laquelle l'appelant doit dans le dispositif
2ème CH - Section 1
5fca60d876f07948639d14d0
5 novembre 2020
Les intimées font justement valoir qu'en application de l'article 36 du Règlement d'arbitrage, la partie demanderesse à la procédure assume seule les frais de provisions.
6253cba6bd3db21cbdd8dee0
24 mai 2011
X... à payer à Mme Z... 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacun la charge de ses dépens.
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