de la prestation, ainsi qu'une ambiguïté sur le prix de la prestation.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

de 190'000 € mais qu'en cas de carence d'enchères le bien serait immédiatement remis en vente sur une mise à prix de 80'000 € et que le créancier poursuivant ne pourrait rester adjudicataire qu'à ce prix

GIFAVI prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me P.-A.

L'article 40 de la loi prévoit que des règlements d'application sont pris par décrets du ministre du travail.

Cela explique l'absence de toute protestation de Mme [K] [L] [S] avant la résiliation du bail, concernant d'éventuels loyers impayés.

SADA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 4 rue Scatisse 30000 NIMES Assistée de Me BAUDRY ( CABINET LANEELLE), avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

Sur le prêt La BNC a demandé, en application des dispositions de l'article 2.5 du contrat de prêt la condamnation de M.

Exposé du litige Suivant acte sous seing privé du 9 mai 2012, la SA Immobilière Basse-Seine a consenti à M.

savoir 3 loyers impayés sur 35 mois d'occupation du logement).

Ces pièces et conclusions seront donc rejetées des débats par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.

Or la mise en demeure précitée ne vise que le seul sous-compte n° [XXXXXXXXXX08], pour lequel un impayé avait été enregistré le 5 juin 2020, les quatre autres n'ayant enregistré des impayés qu'à compter

-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle

[L] [R] la somme de 10.778,60 € au titre des fermages impayés de 2019, 2020, 2021 et 2022, - débouté M.

D'autre part, il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

De la même manière, le temps passé par Maître [T] pour faire le point avec sa collaboratrice (1h30) ou encore le temps pour une "consultation (recherche et rédaction)" de 2 heures, le 17 mars 2021, sans

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Ils concluent à la réformation de cette ordonnance et à l'allocation de la somme de 1500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par courrier recommandé en date du 11 mai 2020, les bailleurs ont mis en demeure le locataire de régler la somme de 9 000 euros au titre des loyers impayés.

du lycée par application des articles 14.3 et 18 des mêmes conditions ; - elle est fondée à demander les indemnités de privation de jouissance prévues à l'article 18 de ces conditions, à compter du