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[U] et [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux entiers frais et dépens.

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Sur la réparation d'un trouble de jouissance de la locataire En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas

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26, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de l'article 6 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, en vigueur depuis le 21 novembre 2024.

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[Localité 3] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 4] Non représenté UDAF 34 [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant DEBATS

[Localité 3] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 février 2026, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Constance LACHEZE, conseillère

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 PARTIE INTERVENANTE Société [4] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vincent DUVAL

Par conclusions en date du 11 juillet 2024, le CIC demande, au visa des articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, à la cour de : - rejeter l'ensemble des moyens fins et