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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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17e Chambre
5fdd7117ebecc41d5abb1ed3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
28 800 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail, 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee54
19 octobre 2011
19 octobre 2011
de l'article 700 du CPC - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois dernières mois de salaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L622-27 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
636df80db97a42dcd12cc904
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il convient toutefois de constater que les conclusions prises dans le délai prévu par l'article 902 du code de procédure civile comportent ces éléments et il en est de même des conclusions n° 3, de sorte
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163fb36aa666c51c0f5fa5d
6 janvier 2010
6 janvier 2010
du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3ddf882ec6a67ee3d462
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Par acte en date du 3 mars 2015, la société NATIXIS FACTOR a fait assigner la société TRAITEUR DE PARIS devant le tribunal de commerce de RENNES en paiement de la somme de 164 027 € 61 en principal au
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
R. 663-8 du code de commerce, demandant de réformer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2008 par le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ; Par ordonnance du 14 janvier 2011 à laquelle il
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda8
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Ils sollicitent encore une indemnisation supplémentaire de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle11e chambre
60357d36355b72a2b888218d
14 avril 2016
14 avril 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
5 juin 2019
[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officielleRéférés et Recours
6349005063d497adffda4284
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Celle-ci, à titre principal conclut au débouté des prétentions de la SCI ALCEA et fait valoir que le litige objet de la présente instance est régi par les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda5166bed44099592f3045
6 août 2019
6 août 2019
d'excès de pouvoir au regard de l'article R626-18 alinéa 1er du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac96e265b6fb85fffb5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
par application des articles 468 et 469 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
12 novembre 2010
22 et 23 du décret du 30 mai 1984 prévoient l'inscription de la fusion-absorption au registre du commerce dans un délai d'un mois, l'article L.123-9 du code de commerce dispose que les salariés peuvent
Source officielle1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
pour la perte des fonds de commerce conformément à l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e9
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'affaire a été orientée à bref délai selon les articles 905 à 905-2 du code de procédure civile et les plaidoiries fixées au 14 décembre 2022 à 9 heures.
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d76
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[F] à payer à la société Foncière DI la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87adb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555c7d44b005d42f73ae
5 août 2022
5 août 2022
Le 21 mars 2018, le ministère public a saisi le tribunal aux fins de voir appliquer les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce à l'encontre de M.
Source officiellePage 48 sur 197