AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Une application globale des conditions d'application de l'article L.442-6, I,5° du code de commerce est donc nécessaire, et non société par société.
Source officiellePage 48 sur 531
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3a
12 novembre 2003
12 novembre 2003
Joseph coupable de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 24/01/1991, à MOUTIERS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10
Source officielle