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10 606 résultats pour « article L. 441-1 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095ebf9fd47c90a13ba6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Une application globale des conditions d'application de l'article L.442-6, I,5° du code de commerce est donc nécessaire, et non société par société.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3a

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Joseph coupable de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 24/01/1991, à MOUTIERS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c4a942a604f5e93181

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 4 septembre 2019, ce tribunal a : vu les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, - prononcé la nullité de l'article 15 des conditions particulières du contrat de

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CA

12e chambre

5fd9136e6c0227adfaaea273

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66083bbd03a05db96536e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94238

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Elle soutient par ailleurs que les prétentions de l'appelant fondées sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce sont irrecevables comme relevant de juridictions spécialisées expressément

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CA

Chambre Commerciale

603491925e7ef17e7b0012e8

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

sur les articles L. 420'1 et L. 442'6 du code de commerce, seuls sont compétents maériellement pour ordonner des mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les présidents des

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af684fb6c6260008b530a2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 442-1 II du code de commerce.

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CA

1re Chambre B

615e0e10c25a97f0381f51df

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

[G], - au visa de l'article 141- 1 du code de 1'organisation judiciaire et de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6545ee4f4ac6088318da122b

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle estime que si l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier constitué par la Caisse peut être communiqué, à sa demande, à l'employeur, il s'agit d'une simple faculté et

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

600ff4eab1822d583e1c2726

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

d'entendre, en application des articles 1134, 1147, 1156 1162 et 1240 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux

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CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS - Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel En vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce, pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales

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CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X], - désigné pour y procéder Maître [G] [W], notaire à [Localité 15], [Adresse 5], - dit que conformément à l'article R. 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire chacune

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a896

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le Ministère Public réplique que l'article 443 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'il a la parole en dernier, que les appelants ont omis d'utiliser les dispositions de l'article 445 du même

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Pôle 5 - Chambre 11

60366f10ee908e0ffeaa5a68

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

la procédure de redressement judiciaire de la SAS SUN'R du 21 juillet 2011 dont le paiement est interdit en application de l'article L.622-7 du code de commerce, ordonné la levée du séquestre et la restitution

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5ème Chambre

64f816680a9accd9695a42f1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

GRAVLO LA PHARMACIE MERCIER prise en la personne de son représentant légal pour de domicilié audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9120d41e0057d43e578

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur les demandes reconventionnelles de la société Everblue Vu les articles L. 442-6 I, 1°, L. 442-6 I, 2° et D. 442-3 du code de commerce, les moyens qui précédent et les pièces visées à leur

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Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a629

Appel

14 février 2008

14 février 2008

GROUP Protection 2 dans ses conclusions récapitulatives et responsives No 2 en date du 9 janvier 2008 tendant à faire juger : -que l'article L 442-6 I 5o du Code de Commerce doit recevoir application

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6979b1e2cdc6046d47f22217

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

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CA

2ème chambre sociale

681306ba8cc74354d66475a5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la matérialité de l'accident du travail L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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