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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdddd934736588182e77925
18 juillet 2018
18 juillet 2018
articles 1134 ancien du code civil et L.441-6 du code de commerce, aux fins notamment de les voir condamner au règlement des factures restées impayées et des indemnités d'occupation des matériels non
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d96c25a97f0381f4e1f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
conclus entre les parties, Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce s'appliquant à la brusque rupture des relations commerciales sans respect d'un préavis d'usage, Vu les dispositions des articles
Source officielle13e chambre
5fde3be1a7f24c18ebc4df15
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b79e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] demande à la cour au visa des articles 1227 et suivants, 1240 et suivants et 1603 et suivants du code civil, L 322-1, L322-2 et L642-19 et suivants du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eae9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034a27c3e06718ebf90a6a8
28 octobre 2016
28 octobre 2016
de 1.560.000 euros HT le montant qui lui était dû par la société Eurosport SA, au titre de l'exploitation par cette dernière des droits qu'il tient de l'article L.333-1 du code du sport, à raison de la
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cf2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
€ fondée sur les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, qui n'a pas été présentée en première instance.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
20 août 2024
L 442-1 Il du Code de commerce ne s'applique pas en l'espèce, qu'il n'y a donc pas rupture brutale des relations commerciales, -Débouté la société KOMITO REDE KONSULTING de sa demande de condamnation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles L441-9 et D.441-5 du code de commerce, Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
27 mars 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
6164124afc57acb3cf68c727
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L 442-6 du code de commerce ; Que d'abord l'article L 442-6 1.2 b) du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur le fait d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80ac
21 avril 2023
21 avril 2023
par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielle6ème Chambre
6274bccf2799a9057d5dd155
5 mai 2022
5 mai 2022
L.442-6-III ancien et D.442-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
600057afabba2e6baac450f4
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Vu sur les dernières conclusions déposées et notifiées le 31 janvier 2020 par la société Littoral façades, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L 442-6, I 5° du Code de commerce ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8a9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Le droit espagnol ne donne droit à aucune indemnité, la loi espagnole ne prévoyant aucun équivalent à l' article L.442-6 I 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
27 juin 2018
du code civil, vu les articles L 420-1, L 442-6, I, 5° et D 442-3 du code de commerce, vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle8e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e80633
30 juin 2016
30 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e9
14 février 2008
14 février 2008
458, 62 euros toutes taxes comprises, outre les mensualités de 500 euros pour le paiement du stock du 1. 11. 2002 au 30. 10. 2005 ; qu'il avait la jouissance des locaux servant à son exploitation, comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd91
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 442-6 5° devenu L 442-1 II du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c626
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Selon elle, en l'absence de relation commerciales directes entre la Ste X... et le GAN, les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce sont inapplicables.
Source officiellePage 48 sur 522