€ payable à compter du 1er janvier 2013 après déduction de la majoration tierce personne Perte de gains future 400.949,71 € après déduction de la pension d'invalidité 32.126,65 € + 170.309,98

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

sa créance tardivement auprès de Maître LOEUILLE, es-qualité de liquidateur, de sorte que sa créance est éteinte ; que de surcroît la faiblesse de ses ressources actuelles constituées par la seule pension

De ce fait, la rémunération de Mme [R] a cessé d'augmenter à compter de l'année 2013, celle-ci ayant perçu des indemnités journalières de sécurité sociale puis une pension d'invalidité alors qu'à l'inverse

Le 11 février 2017, la caisse MSA Ain-Rhône, auprès de laquelle Mme [B] est assurée sociale, lui a attribué une pension d'invalidité de catégorie n°1, d'un montant annuel de 4.437,18 euros au premier janvier

annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale

d'invalidité, auquel s'ajoutaient une allocation tierce personne de 1017 € et une rente complémentaire de 231 € par mois.

[Y] ne relevait d'aucun des cas d'attribution prévue à l'article 15 du chapitre 2 du référentiel.

Elle a perçu une pension d'invalidité de la CRAMIF jusqu'au 31 octobre 2007 alors qu'elle avait 60 ans, puis une pension de la CNAV.

-Madame [N] est âgée de 55 ans, évoque divers problèmes de santé, est atteinte d'un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 15%, qui ouvre droit à une pension d'invalidité de la MSA, d'un montant

à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser sa situation statuaire en requalifiant l'ensemble de ses congés de maladie ordinaire en invalidité

L'attribution erronée de cette note à Mme B constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la régularité du jugement.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes

d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une pension d'invalidité, l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature et de ses préjudices personnels ; - sa situation doit être analysée

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [A] veuve [Q], née le [Date naissance 1] 1947, bénéficie depuis le 1er avril 2005, d'une pension de réversion et depuis le 1er décembre 2006 d'une pension de retraite personnelle

d'invalidité depuis le 1er juin 2013.

. ; - fixé sans l'accord des époux une pension alimentaire due par Monsieur X... à Madame Y... à la somme de 500 ¿ par mois au titre du devoir de secours ; - désigné Me B..., notaire à SAINT NICOLAS DE

annuelle brute de 1247 euros - au titre de la retraite complémentaire : 490 points soit une pension annuelle brute de 1289 euros Le 21 février 2020, la CIPAV a notifié à M.

[I] un taux d'incapacité permanente de 3 % et l'attribution d'une indemnité en capital à la date du 5 août 2009.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".