Toutefois, si Mme [C] épouse [X] a effectivement acheté un véhicule d'occasion à fort kilométrage et ne pouvait s'attendre à un véhicule en très bon état, celui-ci était vendu en état de marche et sans

Par avenant en date du 28 décembre 2001, elle a été confirmée dans les fonctions de responsable achat et approvisionnement, cadre II, coefficient 100.

A titre principal, ils font état d'un faux bon de commande.

[H] était parfaitement en mesure d'apprécier la pertinence de son achat plus de cinq ans avant la délivrance de l'assignation. Le jugement doit donc être confirmé.

autres chèques correspondraient à l'achat de tissu pour un montant de 175,07€ ( facture n° 12070022 du 3 juillet 2012) .

que des tickets de caisse ou des bons.

La chose vendue doit être conforme à ce qui a été convenu et à l'usage recherché par l'acheteur.

Elle exerçait en dernier lieu le poste de « responsable achats et administration du personnel » moyennant une rémunération mensuelle moyenne brute de 3963, 97 €.

HAGEGE a déclaré aux policiers que ses fournisseurs étaient exclusivement français et qu'il ne réalisait aucun achat à l'étranger, mais qu'il lui arrivait de revendre des films, qu'il avait achetés à des

bonne foi suppose l'information loyale de l'autre partie par son cocontractant.

par le bon de commande du 19 août 2010 n'ont jamais été présentés à sa signature, alors qu'ils étaient indispensables à l'acheteur pour connaître la portée de son engagement; - la société MEKAPHARM

Si la cour ne confirmait pas le jugement qui a prononcé la nullité du bon de commande pour dol, ils lui demandent de la prononcer pour violation des dispositions du code de la consommation.

[X] a acheté par la suite à la société Garage [Localité 8] Auto Groslay.

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées de la manière suivante : ' en cas de véhicule acheté, sur la base de 9 % du coût d'achat et, lorsque le véhicule a plus de cinq ans, sur la base de

, pour un total de 6.474,98 Euros - au remboursement des charges de copropriété exposées depuis l'achat, déduction faite des charges locatives à concurrence de la somme de 13'572,09 Euros - au

Eu égard à ce qui a été dit au point 3 quant aux bons de livraison émis par la société Houter, le vérificateur était fondé à tenir compte des achats non comptabilisés correspondant aux " ventes au comptoir

Mme Z..., invoquant sa bonne foi, pour n'avoir été avisée de la substitution que le jour de la signature chez le notaire, alors qu'il n'a pas été porté à sa connaissance que les époux X... étaient les

S'agissant du relevé d'achats de compléments alimentaires, seul document relatif à la période en litige, il résulte des écritures que M. B a lui-même " acheté " ces produits pour sa mère.

C'est donc à bon droit que le Juge des référés a considéré que, sans qu'il soit nécessaire de poser la question préjudicielle souhaitée par M.

d'un original conforme, il convient de constater que sur le recto il n'est nullement précisé qu'il convient de se référer au verso pour les conditions générales de vente ; Attendu de surcroît que le bon