Par arrêt de cassation partielle en date du 14 février 2024, la Cour de cassation a : Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] de ses demandes tendant à prononcer la résiliation

par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse

AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 FEVRIER 2006 R.G. No 04/05112 AFFAIRE : Yves X... C/ S.A.

Il soutient que : - il était résident fiscal suisse au sens du droit suisse ; - il n'avait pas en France son foyer, une activité professionnelle non accessoire ou le centre de ses intérêts économiques

et qu'à défaut, la rupture, malgré l'acceptation du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation Sociale 27 octobre 1999 - 7 décembre 1999 - 4 juillet 2000); Attendu

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE 1 bis, place Saint Taurin 27030 EVREUX CEDEX non comparante, ni représentée, CAISSE ORGANIC DE HAUTE-NORMANDIE 22 rue de Crosne 76000 ROUEN non

ou à des mutations technologiques ; Qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique

à ce titre, en contestant la réalité du motif économique et en invoquant le non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Cette décision s'inscrit dans le cadre du projet de transformation des activités IT, dont les causes économiques sont les suivantes.

Par un courrier daté du 12 septembre 2019, la ministre de l'écologie et de la transition énergétique, relevant que la SEDEP avait été mise en demeure d'obtenir les certificats d'économie d'énergie lui

En cas de contestation, le juge doit vérifier que le motif économique existe et qu'il donne au licenciement une cause réelle et sérieuse.

de tout caractère sérieux en cas de refus d'autorisation. 4.

pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

licenciement pour motif économique.

MJB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 53 DU QUATORZE MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01416 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

[Z], jugé que le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse et que la véritable motivation du plan social était l'optimisation des charges de structure - son licenciement pour motif économique

Sur la cause économique du licenciement Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

complémentaire de 2 500 euros à Mmes [K], outre une somme de 1 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations, au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.