N'obtenant pas le règlement de sa rémunération, la SNC Auvergne Commerce a assigné vendeurs et acquéreurs en paiement de sa rémunération et subsidiairement d'une indemnisation de son préjudice.

, augmentée de 12 mois, soit jusqu'au 4 décembre 2008, indemnité qui, au vu de ses calculs qui sont exacts, s'élève à 40 137,50 euros.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Gilles A..., appelants, demandent à la cour de réformer le jugement entrepris, de juger que les augmentations et refus d'augmentation au mérite accordés au sein de l'entreprise de 1993 à 2003 sont arbitraires

Il précise que la société coopérative agricole UNEAL, contrairement à ses affirmations, était recevable à opposer compensation pour la première fois en cause d'appel et que la compensation est une modalité

Ainsi, la différence mensuelle de rémunération entre la moyenne des salaires des salariés du panel intégral était-elle de 14,02 euros en 2005 et a augmenté chaque année pour atteindre 115,33 euros en 2018

[F], le directeur de la société à l'époque, s'était engagé à augmenter sa rémunération mensuelle de 500 euros à partir du mois d'avril 2022 et à lui verser une prime de reconnaissance de 2.000 euros sur

[L] [U] lui a indiqué qu'il n'était pas envisageable de faire droit à sa demande d'augmentation de sa rémunération de 135 % et que son salaire et son statut seraient revus en fonction de critères pratiqués

En contrepartie, ceci devait être compensé par la possibilité de percevoir des primes déplafonnées et par un système de garantie de rémunération lorsque la prime ne permettait pas de parvenir à l'ancien

[O] percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'[2], aucun élément sur les rémunérations versées aux autres salariés n'étant produits

* 11 251, 74 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur sur horaires réellement effectués, * 1 804 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur outre 180,40 euros

par une augmentation annuelle excessive des objectifs à atteindre, jusqu'à les rendre irréalisables ce qui, de fait, a entraîné une diminution de sa rémunération par la non- obtention des primes correspondantes

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Il invoque également la modification unilatérale de sa rémunération par l'employeur, qui a passé sans explication en décembre 2009 sa rémunération fixe brute de 2664,38 € à 1393,07 €, alors même que ses

a été débattue le 13 septembre 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée

constante, un agent immobilier peut solliciter le règlement de sa rémunération ou d'une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération en cas de refus fautif de réitérer la vente ; or, les bénéficiaires

de l'ordre de 33 % entre leurs rémunérations.

compensatrice de congés payés y afférents

né en à ... 78800 HOUILLES représenté par Me Lenaig RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.