Devant la Cour, les époux X... font valoir qu'ils ont par acte du 28 décembre 2006 fait donation à leurs filles, intervenantes volontaires, de la nue propriété de l'immeuble situé route de la corniche

soit jugé qu'il est le propriétaire exclusif de la centrale photovoltaïque installée en toiture de l'immeuble situé [Adresse 4] à Pusey (70), et le seul titulaire des contrats de raccordement et d'achat

Par donation reçue selon acte notarié du 21 décembre 2010, Mme [C] [Y] est devenue propriétaire de ce bien.

Mme [R] demande que la valeur de ce bien soit fixée à la somme de 82.000€ et produit trois évaluations : une évaluation par le cabinet Defrance de 100.000 € au 07 août 2008 mais ramenée à 80.000 € pour

Par jugement en date du 28 avril 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a principalement : 'débouté madame [V] [A] veuve [P] de sa demande tendant à contester la caducité de

Adresse 2] [Localité 11] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde BRETEHENOUX , avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport

La SA les Epinettes ne conteste pas ce taux, qui est très proche de celui ressortant du rapport d’expertise réalisé à sa demande en 2022, qu’elle produit au dossier et qui conclut, pour 2015, à un taux

Il y a contrat judiciaire. De plus, le jugement du 4 juillet 2003 a ordonné le partage de la succession et tranché les contestations sur l'estimation des legs. Il a l'autorité de la chose jugée.

bail rural à long terme au profit du groupement « les Vergers [Z] GAEC », et d'autre part que le droit de passage s'exerce en bordure de la cour de la maison, ainsi qu'il est indiqué dans l'acte de donation

[W], - dit que Mme [W] [D] devra rapporter à chacune des successions de M.

Le rez-de-chaussée n'est plus occupé par le fils du couple qui a résilié le contrat de location gérance.

Il a retenu que : - les primes du contrat [17] 'NUANCES 3 D' ne sont pas contestées par M. [Y] [H] dans la mesure où elles présentaient un intérêt pour sa grand-mère.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, à la suite d'une donation de ses parents le 20 octobre 2011, Mme A détient le tiers de la nue-propriété d'un bien immobilier, évalué à 98 000 euros, la

L'expert avait retenu une valeur vénale du bien à hauteur de 83 076,87 € au jour de sa visite et une plus-value acquise grâce aux travaux évalués à 27 898,25 € (page 38 du rapport).

Z... se sont mariés le 8 mars 1986, à Crolles, sans contrat préalable.

Les contestations n'ont été élevées par la SCI Nikaia que bien après la dernière opération de revente et de remboursement anticipé.

Madame [S] rappelle que le contenu de l'acte authentique d'acquisition ne contient aucune clause précisant un paiement par des fonds appartenant en propre à Monsieur [N], qu'il s'agit d'un bien commun

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2012 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, président chargé du rapport

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

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