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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6698b063e6ed70c67f64490d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
n° 12 : frais professionnels non justifiés ' indemnités de repas versées hors situation de déplacement; observation pour l'avenir n° 13 : frais professionnels non justifiés -principes généraux; chef
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e6901
7 avril 2023
7 avril 2023
Réduction générale des cotisations : rémunération brute à prendre en compte dans la formule : 22 590 € 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 11.
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[X] [U], architecte, une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 13 582,08 € au titre des cotisations provisionnelles de l'année 2013 et d'une régularisation pour l'année 2011.
Source officielleTARIFICATION
67f9f6ff190d73a10ce27dea
11 avril 2025
11 avril 2025
ARRET N° Société [7] C/ [6] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [7] - CRAMIF - Me Anne-sophie DISPANS
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df8
11 avril 2025
11 avril 2025
n° 57 des maladies professionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603282fe7a5708b6c88e3449
18 janvier 2018
18 janvier 2018
, à l'exception notamment des frais professionnels.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cdc
18 novembre 2013
18 novembre 2013
La Société SODIBUR soutient qu'elle rapporte la preuve de ce qu'il a été procédé aux déclarations et au règlement des cotisations sociales exigées. Elle indique que les frais professionnels de M.
Source officielle5e Chambre
61609e53264c7ed035b03c72
26 juin 2014
26 juin 2014
N° 12/02040 AFFAIRE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE venant aux droits et obligations de l'URSSAF de PARIS-région parisienne
Source officielleChambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5e
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Le 10 octobre 2012, l'URSSAF lui a notifié une lettre d'observations faisant suite à ce contrôle entraînant un rappel de cotisations pour un montant de 5.285.121 euros de cotisations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.
Source officielleAvis
CADA:20132685
12 septembre 2013
12 septembre 2013
XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00211_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si, en appel, le requérant produit de nombreuses pièces en vue de justifier de ses dépenses professionnelles, il résulte de l'instruction que les justificatifs ainsi produits au titre des cotisations ordinales
Source officielle5e chambre Pole social
697360eccdc6046d47696d50
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils sont définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en son article 1 qui dispose que les frais professionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91af7b63d827c909cad3c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il a ajouté que l'URSSAF n'est pas cohérente en ce qu'elle soutient tout à la fois que ces sommes correspondent à des frais professionnels et doivent à ce titre être réintégrés à l'assiette des cotisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
5 mai 2022
Mme [L], qui critique le montant des cotisations appelées motifs pris que la cipav ne recalcule pas les cotisations du régime de retraite complémentaire une fois le revenu professionnel définitivement
Source officielle14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c3
10 février 2017
10 février 2017
En conséquence, le redressement opéré à hauteur de 7.985 euros en cotisations et contributions au titre de la déduction forfaitaire spécifique sur les frais professionnels doit être validé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A son retour de vacances, Mme A a sollicité, par un message électronique du 27 juillet 2018, la communication de la copie de ces courriers qu'elle n'avait pu retirer.
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